Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 24/02/2011
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes qui se font jour quant au devenir de l'Office national des forêts.
En 2009, la Cour des comptes a conduit une enquête sur l'ONF et ses conclusions ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Un an plus tard, à la demande du Président de la République, le président du conseil d'administration de l'ONF a rédigé un rapport sur cet office ainsi que sur la politique forestière. Ce rapport, remis au mois de septembre dernier, contient notamment des propositions avalisées par les communes forestières. A la même période, les ministères de l'agriculture, du budget, de l'économie et de l'environnement ont confié à quatre membres de l'Inspection générale une mission portant sur la gestion de la forêt communale. L'ensemble de ces travaux ont donné lieu à de multiples consultations avec les structures et organisations concernées. Or, simultanément et sans qu'aucun acteur n'ait été auditionné ou bien sollicité, une note a été rédigée pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. A sa lecture, de très vives inquiétudes se sont fait jour. En effet, dans cette note, l'ONF voit sa structuration et ses missions complètement revues. Ainsi l'office pourrait ne plus être que le garant des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques. Dans cette logique, il n'assurerait plus nécessairement la gestion qui pourrait être déléguée sous forme de concession. De même, le rôle de l'ONF serait recentré sur des activités de contrôle de régulation et de production de services non marchands. Dans les faits, cette architecture reviendrait à privatiser les activités rentables ou équilibrées de l'ONF, alors que les activités déficitaires resteraient sous la reponsabilité de l'ONF. La gestion forestière serait donc privatisée. Qui plus est, les 11 000 communes forestières pourraient se voir imposer une augmentation considérable des frais de garderie et l'obligation de garantir l'accueil du public dans les forêts communales, mission qui serait retirée du régime forestier.
Face à ce qui apparaît comme une mise en pièces du régime forestier et une énième opération de privatisation d'activités publiques rentables, et compte tenu de la très vive inquiétude qu'éprouvent nombre d'élus de ces 11 000 communes, elle lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement en matière de gestion de la ressource forestière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 07/04/2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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