Responsabilité des maires et des adjoints

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2011

Rappel de la question n°15638, publiée le 21/10/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°15638 posée le 21/10/2010 sous le titre : " Responsabilité des maires et des adjoints ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 444

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 14/04/2011

En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage (CE, 22 avril 1966, ville de Marseille). Aux termes de l'article L. 2122-18 du CGCT, « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ». La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire « la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale » (CE, 18 mars 1955, Sieur de Peretti). En cas de dommage dû à un défaut d'entretien d'un parc public communal, c'est à l'encontre de la commune que la victime pourra exercer une action en responsabilité. La responsabilité de la commune peut également être recherchée en raison d'une carence du maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police administrative. Il appartient en effet à l'autorité de police compétente de procéder à la signalisation d'un ouvrage présentant un défaut d'entretien susceptible de présenter un danger (CE, 2 mai 1990, req. n° 58827). Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle (CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808).

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 941