Conformité à la Constitution du mode de scrutin envisagé par le rapport Balladur pour l'élection des conseillers territoriaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2011

Rappel de la question n°12531, publiée le 18/03/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°12531 posée le 18/03/2010 sous le titre : " Conformité à la Constitution du mode de scrutin envisagé par le rapport Balladur pour l'élection des conseillers territoriaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 449

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque