Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 24/02/2011
M. François Marc rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°15011 posée le 09/09/2010 sous le titre : " Évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 07/07/2011
L'article 61 de la loi prévoit que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés une mise en demeure rappelant notamment les sanctions encourues en cas d'offre en ligne au public de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans agrément délivré par I'ARJEL ou sans droit exclusif. Le bilan des contrôles et sanctions de l'ARJEL est très positif : l'ARJEL contrôle de façon régulière 830 sites appartenant à toutes les catégories : paris sportifs, paris hippiques, poker et sites de jeux de casino gratuits ou payants. Sur ces 830 sites, 410 ont fait l'objet d'une mise en demeure, dont 120 sites de casino en ligne ; parmi les 410 mis en demeure, 125 sites ont déjà régularisé leur situation. En 2010, l'ARJEL a aussi procédé à 4 assignations devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 61 de la loi. Le 6 août 2010, le TGI de Paris a rendu une ordonnance faisant injonction aux fournisseurs d'accès Internet de bloquer l'accès aux sites proposant une offre illégale. Les trois autres opérateurs se sont mis en conformité avec la loi avant le jugement mise en oeuvre de cette procédure est poursuivie en 2011.
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