Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 11/03/2011
Question posée en séance publique le 10/03/2011
M. Michel Houel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le ministre, l'exercice de la profession de taxi est strictement réglementé en France.
M. Didier Boulaud. Un taxi pour Tobrouk ! Voilà qui serait plus approprié pour une question d'actualité au Gouvernement ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Houel. Le statut de cette profession est régi par la loi du 20 janvier 1995 : d'une part, pour avoir le droit de conduire un taxi, il faut être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle ; d'autre part, pour exploiter un taxi, une autorisation administrative de stationner sur la voie publique doit avoir été délivrée pour le véhicule au nom du propriétaire artisan ou, en cas de conducteur salarié ou locataire, de l'exploitant.
M. René-Pierre Signé. Drôle de question d'actualité !
M. Jacques Mahéas. D'une actualité brûlante !
M. Michel Houel. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est venue moderniser le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur.
En autorisant des véhicules de tourisme avec chauffeur à exercer, sans avoir besoin de se munir de la coûteuse licence de taxi, cette nouvelle réglementation a favorisé la création de taxis low cost, pratiquant des prix défiant toute concurrence, notamment grâce à des annonces de publicité recouvrant leur carrosserie.
M. Didier Boulaud. Les téléspectateurs qui nous regardent en ce moment frémissent ! Certains doivent être partis boire une tisane pendant cette question passionnante !
M. Michel Houel. La réaction des artisans taxis ne s'est pas fait attendre, notamment dans le Sud-Est où l'attention a été attirée sur le low cost et les moindres contraintes dont il jouit. Cette nouvelle réglementation semble d'ailleurs donner des idées à nombre d'entrepreneurs potentiels sur tout le territoire, même à Paris et dans mon département de Seine-et-Marne.
Dans le Vaucluse, en l'espace d'une seule année, ce nouveau mode de transport a contribué à réduire de 30 % le chiffre d'affaires des chauffeurs de taxi artisanaux.
Mme Raymonde Le Texier. Que votent-ils, les chauffeurs de taxi ?
M. Michel Houel. Les sociétés de taxis traditionnels et les syndicats des artisans taxis ont tenté, en vain jusqu'à présent, de dénoncer devant les tribunaux la concurrence déloyale exercée par ces transporteurs low cost.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à la menace qui pèse actuellement sur la profession de taxi ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. MM. Claude Biwer et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes pour la concurrence généralisée ! Ne vous plaignez pas de celle qui prévaut entre les taxis !
M. Paul Raoult. Il y a des choses intéressantes dans le rapport Attali sur les chauffeurs de taxi !
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 11/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 10/03/2011
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques je pense que cet intitulé est important pour traiter le problème qui se présente a inséré un nouveau chapitre dans le code du tourisme intitulé « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur ».
Ces voitures doivent répondre à des conditions techniques et de confort particulières. En outre, elles n'ont la possibilité de stationner sur la voie publique dans l'attente d'un client que si elles ont été préalablement retenues. Le législateur avait donc pour intention de créer une nouvelle gamme de véhicules à des fins touristiques.
Il est apparu qu'un certain nombre d'entreprises nouvellement créées tiraient partie de cette loi pour mettre à disposition des véhicules ne répondant pas à la volonté du législateur.
Une étude attentive a été entreprise par le ministère de l'intérieur pour vérifier les caractéristiques des services proposés et des véhicules mis à disposition. Sachez d'emblée que, dans l'esprit du Gouvernement, il est tout à fait exclu que les taxis aient à souffrir d'une concurrence déloyale.
À cette fin, si des textes doivent être réformés, ils le seront et, bien entendu, tous les contrôles nécessaires seront conduits et toutes les procédures utiles mises en uvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
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