Problèmes liés à l'hôpital transfrontalier de Puigcerdá

Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 03/03/2011

M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les problèmes de différents ordres que pourrait poser la création de l'hôpital transfrontalier de Puigcerdá : déclaration de naissances d'enfants nés à l'étranger, transfert des corps de personnes décédées en Espagne et devant être incinérées en France, enquête de gendarmerie à la suite d'un accident de la circulation en France avec blessés hospitalisés en Espagne, enquête judiciaire auprès de délinquants également hospitalisés.
Un groupe de travail devait être constitué pour apporter des solutions et répondre à toutes les questions qui se posent. Il souhaite savoir s'il est constitué et pour quand sont espérées ses conclusions.

Publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 495

Réponse du Ministère chargé de la coopération publiée le 06/04/2011

Réponse apportée en séance publique le 05/04/2011

M. Paul Blanc. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les problèmes de différents ordres que pourrait poser la création de l'hôpital transfrontalier de Puigcerdá : déclaration de naissances d'enfants nés à l'étranger, transfert des corps de personnes décédées en Espagne et devant être incinérées en France, enquête de gendarmerie à la suite d'un accident de la circulation en France avec blessés hospitalisés en Espagne, enquête judiciaire auprès de délinquants également hospitalisés.

Un groupe de travail devait être constitué pour apporter des solutions et pour répondre à toutes les questions qui se posent.

Je souhaite savoir s'il est constitué – s'il ne l'est pas, quand le sera-t-il ? – et quand ses conclusions peuvent être espérées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la construction de l'hôpital transfrontalier de Puigcerdá.

La réalisation de cet hôpital est le fruit d'une volonté des élus locaux partagée par les gouvernements français et catalan.

La maîtrise d'ouvrage, puis, à terme, la gestion de cet hôpital de soixante-douze lits, est assurée par un groupement européen de coopération territoriale, ou GECT, constitué entre l'État français, la Généralité de Catalogne, l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

Comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur, la mise en service de l'hôpital n'est pas sans poser des difficultés sur le plan pratique, notamment pour nos ressortissants, s'agissant tant des remboursements de soins, de la compétence judiciaire en cas d'accident que du transfert des corps des personnes qui décéderaient en Espagne, lors de leur hospitalisation dans cet établissement.

C'est dans ce contexte particulier que nous avons été conduits à proposer à nos partenaires du GECT, comme vous l'avez rappelé, la constitution d'un groupe de travail visant à examiner l'ensemble de ces questions.

Côté français, ce groupe de travail sera conduit par le ministère des affaires étrangères et européennes. Des représentants des ministères de la justice, de l'intérieur et de la santé, ainsi que le préfet des Pyrénées-Orientales y seront associés. Les membres du GECT y participeront également, de même que les autorités centrales espagnoles compétentes.

La multiplicité des acteurs pour régler ces différents problèmes administratifs, en France comme en Espagne, a amené les autorités françaises à demander, en préambule à la réunion du groupe de travail, une identification exhaustive de tous les problèmes qui pourraient se poser, ainsi que du cadre juridique approprié à leur réponse.

Ces éléments seront très prochainement mis à la disposition du groupe de travail.

Monsieur le sénateur, notre objectif est d'aboutir à la stabilisation de la situation juridique de l'hôpital avant l'ouverture de ce dernier à la fin 2012. Nous œuvrons bien entendu avec vigueur en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc

M. Paul Blanc. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu mais cette réponse avait déjà été faite en octobre 2009 à mon collègue et ami le député François Calvet.

L'ouverture de l'hôpital étant prévue pour le mois de juillet 2012, vous me permettrez, compte tenu de tout ce qu'il faut mettre en place, de nourrir quelques inquiétudes quant aux solutions à apporter à ces problèmes.

D'ailleurs, il existe peut-être des solutions très simples. Par exemple, pourquoi ne pas transcrire sur les registres d'état civil, lors d'un décès, ce qui a été déclaré à la commune de Puigcerdá et qui doit, ensuite, transiter par le consulat à Barcelone ? Il n'est pas utile d'essayer de trouver des solutions très compliquées.

En outre, des conventions doivent être passées et des solutions ont également déjà prouvé leur efficacité pour résoudre certains problèmes rencontrés entre la Belgique et la France.

Je souhaite que l'on sorte très rapidement de cette situation car le mois de juillet 2012, c'est demain, monsieur le ministre !

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2011 - page 2394