Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 17/03/2011
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 relatif au tarif de l'achat de l'électricité photovoltaïque sur les contrats de partenariat public-privé et de l'arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Les conditions telles qu'elles sont définies actuellement par cet arrêté mettent en péril l'économie d'opérations globales conclues dans le cadre de contrats de partenariat, prévoyant à titre principal ou accessoire des installations de centrales photovoltaïques au sol ou en toitures de bâtiments et par voie de conséquence la réalisation de ces contrats. Le montage de ce type de contrat implique des investissements financiers importants en termes d'étude, de communication ainsi que de consultation et de sélection des candidatures. Tel est le cas du contrat de partenariat signé le 15 novembre dernier entre la REVe et la société PARSOL 85 pour la réalisation de quatre centrales au sol sur des centres d'enfouissement technique de déchets. Mais tel est le cas également du contrat de partenariat signé le 1er juillet 2010 entre le Grand Dijon et la société TED qui prévoyait l'installation d'une centrale photovoltaïque en toiture des ateliers de maintenance du tramway. De tels projets s'inscrivent dans des procédures longues et coûteuses tant pour les personnes privées que publiques. La modification des conditions de réalisation et du contenu des prestations du fait de modifications réglementaires peut avoir des conséquences financières lourdes pour les partenaires publics. Par ailleurs, lors des rencontres internationales des PPP, le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a décerné au SyDEV, à la REVe le « prix de l'énergie durable » pour ce premier contrat public-privé dans le domaine photovoltaïque en France. Au cours des mêmes rencontres un prix était également décerné au Grand Dijon pour son projet de contrat de partenariat. Le rapport présenté par Messieurs Charpin et Trink en date du 17 février souligne la spécificité des projets portés par les collectivités locales : « il semble important que l'étape fixant le tarif d'achat soit adaptée aux procédures et contraintes spécifiques aux collectivités locales ».
C'est pourquoi, il lui semble logique, dans un souci de respect des investissements prévus dans le cadre de ce contrat et dans une perspective de sécurité juridique, de faire figurer dans cet arrêté le principe selon lequel les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil qui seront réalisées dans le cadre d'un marché public, d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou d'une autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil puissent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010. Elle lui demande de préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 11/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2011
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 relatif au tarif de l'achat de l'électricité photovoltaïque sur les contrats de partenariat public-privé, et des arrêtés du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une part, et fixant de nouvelles conditions d'achat de cette électricité, d'autre part.
Les nouvelles conditions d'achat définies par ce second arrêté mettent en péril l'économie d'opérations globales conclues dans le cadre de contrats de partenariat, prévoyant à titre principal ou accessoire des installations de centrales photovoltaïques au sol ou en toitures de bâtiments, et, par voie de conséquence, la réalisation de ces contrats. Vous le savez, le montage de ce type de contrat de partenariat implique des investissements financiers importants en termes d'études, de communication ainsi que de consultation et de sélection des candidatures.
Tel est le cas, par exemple, du contrat de partenariat signé le 15 novembre dernier entre la Régie d'électricité de Vendée, la REVe, et la société PARSOL 85, pour la réalisation de quatre centrales au sol sur des centres d'enfouissement technique de déchets. Tel est également le cas du contrat de partenariat signé le 1er juillet 2010 entre le Grand Dijon et la société TED, Tramway Énergie Dijon, qui prévoyait l'installation d'une centrale photovoltaïque en toiture des ateliers de maintenance du tramway.
De tels projets s'inscrivent dans des procédures longues et coûteuses, tant pour les personnes privées que pour les personnes publiques. La modification des conditions de réalisation et du contenu des prestations du fait de modifications réglementaires peut avoir des conséquences financières lourdes pour les partenaires publics.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que, lors de l'édition 2010 des Rencontres internationales des partenariats public-privé, M. Hervé Novelli, qui était alors secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, avait décerné au Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée, le SyDEV, et à la REVe le « prix de l'énergie durable » pour ce premier contrat public-privé dans le domaine photovoltaïque en France. Au cours des mêmes rencontres, un prix a également été décerné au Grand Dijon pour son projet de contrat de partenariat. Enfin, dans leur rapport, remis le 18_ février dernier, MM. Charpin et Trink soulignent la spécificité des projets portés par les collectivités locales. Selon eux, en effet, « il semble important que l'étape fixant le tarif d'achat soit adaptée aux procédures et contraintes spécifiques aux collectivités locales ».
C'est pourquoi, monsieur le ministre, il me semble logique, dans un souci de respect des investissements prévus dans le cadre des contrats et donc dans une perspective de sécurité juridique, de modifier ces arrêtés en y faisant figurer le principe selon lequel les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil qui seront réalisées dans le cadre d'un marché public, d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou d'une autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 précité, puissent bénéficier des conditions d'achat résultant des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010. Il conviendrait en fait tout simplement de ne pas appliquer les nouveaux tarifs aux contrats signés antérieurement aux arrêtés du 4 mars 2011.
Je vous remercie de bien vouloir préciser votre position à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, que je tiens à saluer pour l'extrême ponctualité dont il fait preuve, contrairement à certains secrétaires d'État
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M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, comme vous l'avez indiqué, le Gouvernement a suspendu partiellement et pour une durée de trois mois le mécanisme d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques non résidentielles. Cette suspension a pris fin le 10 mars 2011, ce qui correspond à la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de soutien au photovoltaïque.
Le Gouvernement a toutefois été soucieux de préserver les débouchés de la filière. Vous noterez ainsi que, sur les 6 400 de projets qui étaient en « file d'attente » avant le moratoire, 3 400 mégawatts n'ont pas été impactés par le décret de suspension du 9 décembre 2010. Ils conservent donc le bénéfice des tarifs de rachat en vigueur précédemment.
Les projets suspendus, qui représentent environ 3 000 mégawatts, peuvent quant à eux s'inscrire dans le nouveau dispositif de soutien. Parmi ces projets, certains sont portés par des collectivités via des partenariats public-privé, les PPP. Compte tenu des délais incompressibles nécessaires à l'élaboration d'un partenariat public-privé, la plupart des propositions de raccordement au réseau électrique de ces projets n'ont pu être acceptées avant le 2 décembre 2010. Or, vous le savez, il s'agissait d'une date butoir pour pouvoir bénéficier des anciennes conditions tarifaires.
Le nouveau dispositif de soutien ne prévoit pas de dérogation pour ces projets, quand bien même il ne fait aucun doute qu'ils ne relèvent pas d'opérations spéculatives. Une telle dérogation aurait en effet nécessité la modification du décret de suspension.
Je peux toutefois vous annoncer aujourd'hui que les projets développés en partenariat public-privé pourront s'inscrire dans un nouveau dispositif d'appel d'offres, qui sera lancé durant l'été 2011, soit dans quelques semaines.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur la raison pour laquelle je propose que ne soient pas appliqués les nouveaux tarifs aux contrats signés antérieurement, qu'il s'agisse de baux emphytéotiques ou de contrats de partenariat public-privé. Ces dossiers ayant été montés sur la base d'un tarif, dès lors que ce tarif est modifié, la rentabilité économique du projet n'est plus la même. Et, si l'on met un terme au contrat, on peut s'exposer à une demande d'indemnisation de la personne publique, ce qui est extrêmement grave.
Je peux certes comprendre les décisions relatives à la modification des tarifs, mais je considère que le problème des partenariats public-privé n'a pas été suffisamment pris en compte. C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement revoie sa position.
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