Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 17/03/2011
Mme Annie David rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'itinéraire entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne a été approuvé par décision ministérielle du 25 janvier 2010. Le projet global comprend une première étape Lyon-Chambéry de 4,4 milliards d'euros et une seconde étape avec les tunnels de Chartreuse et Belledonne de 2,66 milliards d'euros. À ce sujet, une enquête publique doit être réalisée avant juin 2011, pour ne pas interférer sur les élections présidentielles de 2012. Or à ce jour, rien n'a encore été acté et, comme on le sait, il faut trois mois de procédure administrative avant de lancer une enquête publique.
Elle souligne, par ailleurs, que l'Union européenne est disposée à débloquer 700 millions d'euros de financement communautaire pour la partie française du projet comprise entre Lyon et la Chartreuse. Cet engagement est toutefois conditionné à la réalisation effective des différents montages juridiques et financiers du dossier.
Aussi, si cette enquête publique ne démarre pas d'ici le mois de juillet 2011, inéluctablement ce projet sera une nouvelle fois repoussé après les élections présidentielles, avec le risque de perdre les financements de l'Union européenne. Le lancement de l'enquête publique est donc primordial pour respecter les engagements de l'État français pris vis-à-vis de l'Union européenne, co-financeur de l'ouvrage.
Cet immobilisme discrédite le « Grenelle de l'environnement » et la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique. En effet, ce grand chantier dont l'enjeu est notamment le désengorgement des vallées alpines, vise un report modal de la route vers le rail, concernerait 7 millions de voyageurs et 40 millions de tonnes de marchandises chaque année.
Aussi, face aux enjeux de ce chantier en matière de développement durable, elle lui demande de lancer, dans les plus brefs délais, la tenue de l'enquête d'utilité publique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 11/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2011
Mme Annie David. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement elle porte sur la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, plus précisément sur sa partie française , mais j'écouterai néanmoins très attentivement votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
L'itinéraire entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne a été approuvé par décision ministérielle du 25 janvier 2010. Le projet global, qui comprend deux étapes le tronçon entre Lyon et Chambéry d'une part, le tunnel de Chartreuse et le tunnel de Belledonne, d'autre part , coûtera au total un peu plus de 7 milliards d'euros. À ce sujet, une enquête publique doit être réalisée avant le mois de juin 2011, c'est-à-dire demain, monsieur le secrétaire d'État, afin de ne pas interférer avec l'élection présidentielle de 2012.
Or, à ce jour, rien n'a encore été acté. Comme vous le savez, il faut trois mois de procédure administrative avant de lancer une enquête publique. D'où ma question et mon inquiétude !
Je vous rappelle par ailleurs que l'Union européenne est disposée à débloquer 700 millions d'euros de financement communautaire pour la partie française du projet comprise entre Lyon et la Chartreuse, deuxième tunnel qu'il faudra creuser après celui de Belledonne. Cet engagement est toutefois conditionné à la réalisation effective des différents montages juridiques et financiers du dossier.
Pour ce faire, doit être adopté un avenant au traité franco-italien de janvier 2001 intégrant des modifications au mémorandum de mai 2004 en particulier pour le partage du financement entre les deux pays et tenant compte des nouveaux tracés, puisque d'assez nombreuses évolutions ont été enregistrées.
Ainsi, si cet avenant n'est pas finalisé d'ici à juin 2011 et si l'enquête publique ne démarre pas d'ici au mois de juillet 2011, ce projet sera une nouvelle fois inéluctablement repoussé après l'élection présidentielle, avec le risque sérieux de perdre les financements de l'Union européenne.
L'adoption de l'avenant au traité de 2001 et le lancement de l'enquête publique sont donc primordiaux pour respecter les engagements de l'État français pris à l'égard de l'Union européenne, cofinanceur de l'ouvrage.
La toute récente réunion entre les ministres italiens et français aurait dû être l'occasion d'acter le schéma de financement. Qu'en est-il ? J'ai cru comprendre que rien n'avait avancé lors de cette rencontre.
Cet immobilisme entre nos deux États discrédite le Grenelle de l'environnement et la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique. En effet, ce grand chantier dont l'enjeu est notamment le désengorgement des vallées alpines par un report modal de la route vers le rail concernerait chaque année 7 millions de voyageurs et 40 millions de tonnes de marchandises.
Aussi, face aux enjeux de ce chantier en matière de développement durable, ma question est simple : quand allez-vous lancer l'enquête d'utilité publique, qui n'accepte maintenant plus aucun délai ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Bientôt ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice Annie David, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Il s'agit d'un projet stratégique qui s'inscrit résolument dans les objectifs du Grenelle de l'environnement en contribuant à faire basculer de la route vers le fer le trafic de marchandises qui circulent dans les Alpes franco-italiennes, secteur très sensible du point de vue environnemental.
La part du fer dans le transport de marchandises sur le secteur pourra ainsi atteindre 50 %. Le projet permettra par ailleurs d'améliorer la qualité de service du transport ferroviaire et de sécuriser les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d'Italie.
La liaison Lyon-Turin se compose de plusieurs sections, dont les calendriers de réalisation doivent être coordonnés. Ainsi, la réalisation des accès français, entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne, et celle de la partie commune franco-italienne, au-delà de Saint-Jean-de-Maurienne, doivent s'inscrire dans une stratégie d'ensemble.
À ce jour, le calendrier global de l'opération doit tenir compte des nouvelles demandes exprimées récemment par la partie italienne de réexaminer les conditions de réalisation de la partie commune entre Saint-Jean-de-Maurienne et l'Italie, en envisageant notamment un phasage des ouvrages.
Un délai supplémentaire est donc nécessaire afin de pouvoir prendre connaissance des premiers résultats des études complémentaires qui viennent d'être engagées et de décider des suites à y apporter.
Le dossier qui sera soumis à l'enquête publique pour les accès français devra naturellement préciser les conditions de réalisation de la partie commune ainsi que les éventuels impacts en matière de trafics et de coûts.
Le dossier devra également traiter très précisément de certains points sensibles, notamment la traversée de zones à fort enjeu environnemental. Il en va de la réussite même de ce projet.
L'objectif du Gouvernement est donc de préparer le lancement de l'enquête publique dans de bonnes conditions. Le calendrier dans lequel va s'inscrire cette enquête doit toutefois intégrer ces différents éléments extérieurs.
Les perspectives de subventions de l'opération au titre du réseau transeuropéen de transport, le RTE-T, pour les accès français sont bien sûr confirmées. Il faut d'ailleurs rappeler que les 665 millions d'euros d'ores et déjà obtenus ne concernent que la seule partie commune franco-italienne sur la période 2007-2013 et non pas les accès.
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d'un projet stratégique qui revêt une très grande importance pour nos vallées alpines, ainsi que vous l'avez rappelé.
Néanmoins, votre réponse ne peut pas me convenir. Selon vous, les choses suivent leur cours. Mais comme vous le savez, le Commissaire européen chargé des transports, M. Siim Kallas notre collègue Jean-Pierre Vial l'a rencontré récemment a répété que si l'enquête publique n'était pas lancée d'ici à la fin du premier semestre 2011 les financements européens pour ce projet seraient remis en cause.
Le Commissaire européen avait déjà accepté de repousser le délai de décembre 2010 à la fin du premier semestre 2011, et ce à la demande du Gouvernement qui lui avait fait part de la nouvelle donne concernant ce projet.
Pour autant, si l'on dépasse la date de juin 2011 pour lancer cette enquête, les financements tomberont, et ce d'autant plus que, début 2012 verra se dérouler les élections présidentielle et législatives. Or vous le savez très bien ! , une enquête publique ne pourra en aucun cas être lancée pendant cette période de campagne électorale : cela ne s'est en effet jamais produit auparavant !
Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous disiez qu'il y a encore des délais à respecter. Je le regrette d'autant plus que je vois dans la presse locale que la situation évolue dans nombre de pays voisins. En Italie et en Suisse, notamment, on a été capable de réaliser de grands tunnels. Le plus grand tunnel au monde 57 kilomètres de linéaire verra passer la liaison ferroviaire Milan-Zurich. Par la suite, il y aura également une arrivée pour l'Allemagne à partir de ce tunnel.
Je regrette vraiment que la France ne soit pas plus réactive pour permettre à cette liaison ferroviaire de voir enfin le jour. Vous le disiez justement et je le sais pour habiter non loin de ces belles vallées alpines , il est vraiment nécessaire que cette liaison soit réalisée pour que se fasse enfin le report modal de la route vers le fer.
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