Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 24/03/2011
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente disparition de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du lin et sur la dissolution du soutien direct « aide à la transformation » dans les droits à paiement unique (DPU). L'attractivité de la filière s'en trouve, en conséquence, diminuée de 200 euros par hectare. Ceci apparaît d'autant plus incohérent que la politique agricole commune (PAC) post 2013 s'oriente vers une reconnaissance des activités du lin et du chanvre comme génératrices de « bien public monétisable » au niveau communautaire. Un dispositif de soutien similaire au système d' « aide à la transformation » est d'ailleurs d'ores et déjà envisagé pour cet horizon.
D'ici là et s'agissant des campagnes 2012 et 2013, une carence dans le système de soutien va conduire à pénaliser et menacer la filière du chanvre et du lin. Cette perte de compétitivité de la filière remet en outre en cause les équilibres de marchés obtenus jusqu'alors grâce au soutien communautaire.
Alors que le cours des matières agricoles souffre aujourd'hui d'une volatilité des plus néfastes, il est probable que les prochains arbitrages d'assolement des agriculteurs pénalisent la filière et aboutissent in fine à la baisse drastique des surfaces de chanvre et de lin. Les acteurs économiques risquent en effet de se détourner rapidement de la filière du chanvre et du lin, au profit de matières environnementales moins nobles (fibres minérales) ou d'importations extra européennes (kénaf, abaca).
Une solution technique d'appui temporaire pour les campagnes 2012 et 2013 semble pourtant possible à mettre en œuvre, d'ores et déjà, à travers l'article 68 du règlement (CE) 73/2009.
Il demande donc quelle suite il envisage de donner à cette possibilité offerte par le règlement communautaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 25/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 24/05/2011
M. François Marc. Ma question, monsieur le ministre, porte non sur les grandes productions agricoles de notre pays, mais sur les conditions de développement offertes actuellement aux filières bio du lin, du chanvre, de la luzerne et de la fécule de pomme de terre.
Les propriétés écologiques et environnementales de ces productions sont unanimement reconnues. Pourtant, leurs filières se trouvent aujourd'hui en péril. Comme beaucoup, je m'inquiète de la disparition de l'organisation commune des marchés dans ces secteurs, ainsi que des dispositifs de soutien direct d'« aide à la transformation » dans le cadre des droits à paiement unique, dont de telles filières pâtiront inévitablement.
On sait pourtant que la PAC post-2013 devrait reconnaître ces activités du lin, du chanvre, de la luzerne et de la fécule comme étant génératrices de ce que l'on appelle le « bien public monétisable » à l'échelle communautaire. De nouveaux dispositifs de soutien similaires aux systèmes d'« aide à la transformation » sont d'ailleurs d'ores et déjà envisagés.
En attendant, il est malheureusement à craindre que les récoltes de 2012 et 2013 ne soient difficiles. Les cours des matières agricoles évoluent dans un contexte, on le sait, extrêmement tendu. La semaine dernière encore, les experts chargés d'élaborer le rapport Cyclope parlaient de « malédiction des matières premières ». La volatilité des cours aidant, on peut aisément imaginer les conséquences sur les arbitrages en termes d'assolement que prendront prochainement les agriculteurs, à savoir la réduction inéluctable des surfaces de chanvre, de lin, de fécule et de luzerne.
Or on sait qu'il est souvent difficile de remettre en culture des surfaces dont l'exploitation a été réduite pendant ne serait-ce que deux années.
Est-ce donc vraiment souhaitable ? Je ne le crois pas.
Alors que la France pâtit d'un certain retard en matière d'économie verte, il est évident qu'il revient aux politiques publiques d'assurer les conditions de développement de l'offre. Le levier réglementaire incitatif doit donc pouvoir être actionné afin de donner le ballon d'oxygène nécessaire permettant à ces productions de trouver en 2012 et en 2013 les conditions d'une rentabilité satisfaisante.
Je souhaiterais que le Gouvernement nous précise également aujourd'hui ses réelles intentions à l'égard de ces filières bio, des filières en émergence, porteuses d'avenir et essentielles pour une économie verte dont la France a besoin dans le contexte international actuel.
Monsieur le ministre, une solution technique d'appui temporaire pour les campagnes 2012 et 2013 est possible grâce aux articles 63 et 68 du règlement CE 73/2009. Pourriez-vous m'indiquer dans quelles conditions nous serions susceptibles de bénéficier de cette aide relais ? Cela éviterait que ne soient pénalisées des productions qui ont tout leur sens en termes d'économie verte.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre analyse sur la pertinence du développement des filières de la fécule de pommes de terre, du chanvre, du lin ou de la luzerne, chacune d'elles appartenant d'ailleurs à des catégories assez différentes du point de vue des dispositifs d'aides dont elles peuvent bénéficier.
Je rappelle au passage que la Haute-Normandie, ma région d'élection, est la première productrice de lin en France et parmi les premières productrices au monde.
Outre l'habillement, cette filière bénéficie de vrais débouchés tout à fait nouveaux, dans le secteur de la santé, mais aussi dans celui des transports, les fibres de lin pouvant servir, par exemple, à l'aviation ou à l'automobile. Elle présente aussi des avantages en termes de stockage de carbone, d'utilisation limitée d'intrants, de diversité des assolements.
Au total, la filière est d'un bénéfice environnemental considérable, comme vous l'avez rappelé.
Le lin fait l'objet d'un programme de promotion qui est soutenu par l'Union européenne et par la France et que nous continuerons à défendre dans les années à venir.
J'en viens aux aides dont peuvent disposer ces différentes cultures.
La luzerne est et restera intégrée dans le plan protéines. C'est l'un des enjeux stratégiques pour l'agriculture française, car nous importons trop de protéines végétales, en particulier du Brésil et de l'Argentine. C'est bien pour ces pays, mais si la France pouvait, dans les années à venir, gagner en indépendance en matière de production de protéines végétales, ce serait une excellente chose.
Je veux donc affirmer ici tout mon attachement à la défense de la production de luzerne et, je le redis, au maintien de son inclusion dans le plan protéines.
Pour le lin et la fécule de pomme de terre, nous avons maintenu un régime d'aides.
À partir de 2011, une inclusion des aides à la transformation est prévue dans le régime des aides directes découplées. Comme le calendrier était trop serré pour permettre à la filière lin de s'adapter au découplage, j'ai demandé et obtenu une prolongation d'un an, renvoyant le découplage à 2012. Cela laisse une année supplémentaire.
À compter de 2012, les aides dont bénéficient ces filières seront de toute façon intégrées dans les DPU, puisque le report obtenu est d'un an au plus.
Enfin, vous m'interrogez sur la possibilité de rouvrir l'article 68 du règlement communautaire. J'ai jusqu'au mois d'août 2011 pour prendre une décision en la matière, et c'est toujours compliqué, vous le savez. Rouvrir cet article, comme nous l'avons fait dans le cadre du bilan de santé de la PAC, signifierait redéfinir la totalité du régime d'aides dont bénéficient les agriculteurs, autrement dit prendre aux uns pour redistribuer aux autres.
Nous vivons une période de sécheresse très difficile pour tous les agriculteurs français. Les éleveurs sont les premiers pénalisés, mais, il ne faut pas se le cacher, l'ensemble des grandes cultures connaîtront des rendements plus faibles.
Je ne suis pas certain que la réouverture de l'article 68 soit aujourd'hui la solution la plus opportune. À ce stade, je préfère m'en tenir aux mesures que je vous ai annoncées, le report du découplage à 2012, le maintien de la luzerne dans le plan de soutien aux protéines afin de défendre la production de luzerne en France et, enfin, les aides spécifiques relatives au lin et au chanvre, qui ont déjà été prévues.
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu nous apporter.
La prolongation d'un an que vous avez signalée est un élément intéressant que les agriculteurs pourront prendre en compte dans leur assolement. C'est une perspective plus positive que ce qui avait été annoncé jusque-là.
Reste la question portant sur la réouverture de l'article 68. Vous indiquez que, si vous la décidez, certains arbitrages seront à faire et d'autres à revoir.
J'attire votre attention sur les engagements nombreux et variés pris par le Gouvernement en matière d'économie verte et d'agriculture durable. Je pense, notamment, aux déclarations que l'on a vu fleurir ces derniers mois, voire ces dernières années, que ce soit la stratégie nationale de développement durable 2010-2013 intitulée « Vers une économie verte et équitable », la stratégie nationale de recherche et d'innovation, ou encore le rapport de mars 2010 du Commissariat général au développement durable, intitulé Les Filières industrielles stratégiques de l'économie verte, sans compter les engagements du cadre du Grenelle II, mais aussi les engagements internationaux pris dans le cadre de la convention de Stockholm.
Ce sont là des engagements forts de la part du Gouvernement. La réouverture de l'article 68 pourrait faciliter leur concrétisation.
J'ajoute que la sécurité qui est apportée aux agriculteurs par la gouvernance publique constitue un élément déterminant de leur comportement en matière d'assolement et de cultures. L'histoire ne manque pas d'exemples de ce qui peut se passer lorsque cette sécurité n'est pas assurée.
Vous avez évoqué la Haute-Normandie, grande productrice de lin. Je citerai, pour ma part, la Bretagne, qui a été une région extraordinairement productive pour le lin et le chanvre, jusqu'à ce que la politique colbertiste, voilà trois siècles, vienne stopper cet élan puisque, pour des raisons internationales, notamment en raison d'arrangements avec les Anglais, on a cessé de donner des assurances aux marchés en termes de commande publique, par exemple pour la marine de guerre.
Ainsi, on le voit, quand la gouvernance publique ne donne plus les sécurités nécessaires, les agriculteurs peuvent être dissuadés de mettre en culture des productions pourtant porteuses d'avenir.
C'est la raison pour laquelle j'insiste, monsieur le ministre, afin que vous réexaminiez éventuellement l'arbitrage dans un sens favorable à ces productions.
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