Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 31/03/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les mesures financières à mettre en œuvre en faveur des communes confrontées à des risques industriels majeurs.
De nombreuses contraintes pèsent en effet sur les maires de ces communes, particulièrement les plus pauvres. C'est le cas de Pierre-Bénite, dans le département du Rhône, ville située dans la « vallée de la chimie », qui détient le double record d'être la ville la plus proche d'un site Seveso (Arkéma) et d'abriter la population la plus pauvre des villes concernées. L'association AMARIS (Association des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) souligne d'ailleurs que les habitants qui vivent dans les zones à risques sont majoritairement des foyers aux revenus modestes, voire non imposables. Le centre ville est constitué d'un bâti très dégradé mais la plupart des projets de constructions nouvelles ou d'amélioration de l'habitat sont bloqués.
Le plan de prévention des risques technologiques, en cours d'élaboration, s'il est une nécessité en matière de sécurité ne réglera pas les problèmes financiers auxquels se heurtent les particuliers, la commune et les entreprises non Seveso. En effet, les habitants sont contraints de réaliser des travaux pour assurer leur sécurité et le Gouvernement vient de faire passer de 40 à 30 % en loi de finances le crédit d'impôt consenti aux travaux de protection du bâti des particuliers, ce qui remet en question la participation des industriels et des communes. La loi de finances a en outre baissé le plafond de travaux de 30 000 à 10 000 euros. Enfin, cet avantage fiscal ne concerne que les zones de prescription, les zones de recommandation en sont exclues. Quant à la ville, qui possède la plupart de ses équipements publics en périmètre de prescription sur le bâti, elle n'a pas les moyens d'entretenir son patrimoine sauf à alourdir de façon conséquente la fiscalité des ménages.
Au total, près de mille maires confrontés à de telles problématiques souhaitent ardemment que des moyens exceptionnels leur soient donnés pour conserver tissu industriel et emplois, tout en améliorant le cadre de vie de leurs administrés. Face à de telles situations, seule la solidarité nationale pourrait permettre de desserrer l'étau qui pèse sur ces communes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour répondre à l'attente de ces élus locaux.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 25/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 24/05/2011
M. Guy Fischer. Madame la présidente, je tiens à remercier M. Gérard Longuet d'avoir accepté de me répondre.
Vivant dans le département du Rhône, à proximité de ce que nous appelons « la vallée de la chimie », j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les mesures financières à mettre en uvre en faveur des communes confrontées à des risques industriels majeurs.
De nombreuses contraintes pèsent en effet sur les maires de ces communes, particulièrement les plus pauvres. C'est le cas de Pierre-Bénite, dans le département du Rhône, qui détient, avec la ville de Saint-Fons, le double record d'être la ville la plus proche d'un site Seveso Arkema et d'abriter la population la plus pauvre des villes concernées.
L'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, AMARIS, souligne d'ailleurs que vivent dans les zones à risques majoritairement des foyers aux revenus modestes, voire non imposables. Le centre-ville est constitué d'un bâti très dégradé, mais la plupart des projets de constructions nouvelles ou d'amélioration de l'habitat sont bloqués.
C'est également le cas de plusieurs communes situées dans le département de l'Isère, et concernées par des plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT. Je pense notamment au PPRT de Jarrie, qui s'applique à quatorze communes, couvrant 4 700 habitations individuelles, dont 1 000 sont dans le périmètre d'expropriation, 42 000 appartements, 680 commerces ou activités, mais également plusieurs établissements publics.
Or le plan de prévention des risques technologiques, s'il est une nécessité en matière de sécurité, ne réglera pas, loin s'en faut, l'ensemble des problèmes financiers auxquels sont confrontés les particuliers, les communes et les entreprises « non Seveso ».
En effet, les habitants sont contraints de réaliser des travaux pour assurer leur sécurité et le Gouvernement a fait passer, en loi de finances, de 40 % à 30 % le crédit d'impôt consenti au titre des travaux de protection du bâti des particuliers, ce qui remet en question la participation des industriels et des communes qui s'étaient pourtant engagés, en juin 2010, à l'époque où le Gouvernement avait fait l'effort d'augmenter ce crédit d'impôt.
La même loi de finances pour 2011 a, en outre, abaissé le plafond des travaux, le faisant passer de 30 000 euros à 10 000 euros. Enfin, cet avantage fiscal ne concerne que les zones de prescription, les zones de recommandation en étant exclues.
Quant à la ville de Pierre-Bénite, dont j'ai cité l'exemple tout à l'heure, la plupart de ses équipements publics se situent en périmètre de prescription sur le bâti et elle n'a donc pas les moyens d'entretenir son patrimoine, sauf à alourdir fortement la fiscalité des ménages.
Au total, en France, ce sont près de mille maires qui, étant confrontés à de tels problèmes, souhaitent ardemment des moyens exceptionnels pour pouvoir conserver le tissu industriel et les emplois de leur commune tout en améliorant le cadre de vie de leurs administrés. Face à de telles situations, seule la solidarité nationale pourrait permettre de desserrer l'étau qui enserre ces communes.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter pour répondre à l'attente de ces élus locaux ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, que je tiens à mon tour à remercier d'avoir bien voulu répondre à M. Guy Fischer, retardé ce matin pour des raisons tout à fait indépendantes de sa volonté.
M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. Cher Guy Fischer, en ma qualité d'élu local, je partage votre préoccupation. Il s'agit d'un sujet majeur, sur lequel je pense que nous aurons encore à travailler ensemble.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur le financement des plans de prévention des risques technologiques, plans dont l'impact, tant sur les communes que sur les riverains, fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de ses services.
Elle rappelle néanmoins que les PPRT, instaurés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels dits « à risques » avec les riverains, particuliers ou acteurs économiques.
Au travers des PPRT, il s'agit de définir collectivement les conditions d'un aménagement durable conciliant le développement urbain et l'industrie.
À cet effet, le PPRT définit divers types de mesures. Tout d'abord, des mesures de réduction des risques à la source dans les installations industrielles sont prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, avant même que le PPRT ne soit approuvé. Ces mesures sont, bien évidemment, intégralement financées par les industriels.
Ensuite, des mesures foncières d'expropriation et de délaissement peuvent éventuellement être prescrites par les PPRT dans les zones restant soumises à un risque grave pour la vie humaine. Ces mesures sont prises en charge par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale, dans le cadre de conventions tripartites.
Enfin, dans les zones d'aléas moins importants que ceux qui entraînent des mesures d'expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, dont le coût ne peut excéder 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À cet égard, la loi de finances pour 2011 a prévu un crédit d'impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux et avec une assiette éligible de 10 000 euros pour un ménage.
Certes, ce dispositif est encore insuffisant. C'est la raison pour laquelle les services de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet travaillent en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités afin d'améliorer cette aide, via notamment la création d'un dispositif complémentaire qui soutiendrait davantage les particuliers.
Comme indiqué précédemment, le PPRT peut également être l'occasion, en particulier dans les communes fortement concernées par les risques accidentels, de réorienter globalement l'urbanisme. C'est le cas, monsieur Fischer, des communes que vous avez citées.
Aussi, concernant les communes en grande difficulté, il est possible de prévoir des modes de financement complémentaires et d'inciter à la participation d'autres acteurs, y compris les industriels ou d'autres collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, la réponse que vous portez à ma connaissance ne peut me satisfaire pleinement, car, en la matière, il est autant question de justice sociale que de sécurité. Pourquoi les habitants subiraient-ils une triple peine : vivre dans une zone à risques, voir leur bien inéluctablement dévalorisé et avoir à payer des travaux imposés ? De surcroît, cette situation concerne majoritairement des foyers aux revenus modestes, voire des foyers non imposables, et donc dans l'impossibilité de faire face à des travaux dont le coût moyen estimé serait compris entre 10 000 et 15 000 euros par foyer.
Ne serait-il pas envisageable de se doter plutôt d'outils d'urbanisme ? Pourquoi, par exemple, ne pas créer une nouvelle opération programmée d'amélioration de l'habitat, une « OPAH risques », afin que l'État puisse aider les propriétaires, occupants comme bailleurs, à effectuer au mieux leurs travaux?
J'en viens aux communes. Je me suis procuré quelques éléments chiffrés sur les coûts qu'elles doivent supporter sans soutien de l'État. À Pierre-Bénite, cela équivaut, en termes de masse salariale, au poste de manager des risques il faut un véritable responsable , à une partie du poste de chef de projet, une partie du poste de directeur général, une partie du poste de collaborateur du maire, ainsi qu'à des postes dans les services d'urbanisme réglementaire, pour un total d'environ 100 000 euros. Le système d'appel automatisé coûte pour sa part 3 600 euros.
En outre, les travaux sur les bâtiments publics pour la mise aux normes face aux risques entraînent, en général, un surcoût de 3 % pour une construction neuve, et le double en réhabilitation. Pour les travaux actuellement envisagés, le surcoût est évalué à 40 000 euros. Soit un total de 143 600 euros !
Pis, aucune aide n'est prévue pour financer le déplacement, sur la commune, d'un stade situé en zone d'expropriation.
J'en appelle donc non seulement au Gouvernement, mais également à l'ensemble de mes collègues : mille maires sont concernés ! Il est urgent que nous nous réunissions autour d'une table pour trouver des solutions.
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