Conséquences de la suppression du régime d'exonération opérée par l'article 200 de la loi de finances 2011

Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 10/03/2011

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences extrêmement graves de la suppression du régime d'exonération opérée par l'article 200 de la loi de finances 2011.
L'abrogation de la disposition fiscale inscrite au III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale remet en cause le régime d'exonération de charges patronales institué en juillet 2005 par la loi sur le développement des services à la personne. Ainsi, l'ensemble des structures qui œuvraient dans le secteur du maintien à domicile notamment se voient confrontées aux plus grandes difficultés budgétaires. Pour faire face à cette suppression, ces structures n'ont d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs, réduire les heures d'intervention ou fermer les services. Les collectivités locales, dont l'équilibre budgétaire est gravement menacé par la nouvelle fiscalité locale, sont placées dans la même logique. Enfin, les employeurs particuliers réduisent quant à eux bien souvent les heures de service alors que les besoins existent bel et bien.
Face à cette injustice qui pénalise l'ensemble des organismes œuvrant dans le secteur du maintien à domicile, les employeurs particuliers, les collectivités locales mais aussi l'emploi en général, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin qu'un nouveau dispositif soit instauré, restaurant ainsi le régime fiscal précédent.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 570

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 19/05/2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a eu l'occasion d'indiquer à de nombreuses reprises, lors de débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2011, les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer la suppression, à compter de l'année 2011, des exonérations de charges spécifiques bénéficiant aux particuliers employeurs, ainsi qu'aux structures agréées dans le secteur des services à la personne, à la représentation nationale, qui l'a définitivement adoptée. Elle s'inscrit d'abord dans le cadre de l'engagement du Gouvernement de rationaliser les dispositifs sociaux et fiscaux dérogatoires et d'en réduire le coût pour les finances publiques. Or, le secteur des services à la personne bénéficie d'un soutien financier très important de l'État, qui se traduit par de nombreux dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et de dépenses fiscales, pour un coût annuel de 6,8 Md€, marqué par une dynamique très forte puisqu'il a augmenté de près de 50 % entre 2006 et 2010. Cette évolution n'est pas compatible avec les contraintes de finances publiques et le secteur des services à la personne ne peut être exempté de l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, nombre de ces dispositifs de soutien ont été créés dans une logique d'amorçage du secteur, objectif aujourd'hui atteint. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux qui s'attachent aux services à la personne, qu'il s'agisse des emplois créés par le secteur ou des objectifs sociaux poursuivis, alors que ces aides représentent, pour beaucoup de personnes fragiles, un soutien indispensable. Aussi, les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2011 privilégient une approche de réduction ciblée de certaines incitations financières, plutôt que l'application de la règle d'économie transversale qui prévaut pour l'ensemble des dépenses d'intervention de l'État (soit - 5 % en 2011 et - 10 % à horizon 2013), avec deux orientations fortes. La première consiste à préserver l'ensemble des aides, fiscales et sociales, accordées spécifiquement aux publics les plus fragiles. Aussi, les exonérations totales de charges sociales accordées pour les prestations effectuées auprès de publics fragiles, soit directement par un particulier employeur (art. L. -241-10-1 du code de la sécurité sociale), soit via un organisme agréé (art. L. 241-10-111 de ce même code), ne sont pas concernées par l'article 200 de la loi de finances pour 2011. Ces exonérations sont donc maintenues et bénéficieront dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui aux personnes concernées, à savoir : les personnes âgées de soixante-dix ans et plus ; les personnes invalides à plus de 80 % ou titulaires de la prestation de compensation du handicap ; les personnes ayant un enfant handicapé ; les personnes seules âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne ; les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. La seconde orientation consiste, pour les autres utilisateurs de services à la personne, à supprimer les exonérations sociales spécifiques en contrepartie du maintien, à leur niveau actuel, des avantages fiscaux (réduction et crédit d'impôt), qui constituent de très loin la principale incitation financière à recourir aux emplois à domicile. Ces deux dispositifs ne sont donc pas soumis au « rabot » appliqué à certaines dépenses fiscales. Ce choix de maintenir les avantages fiscaux s'inscrit par ailleurs dans l'objectif de limiter l'emploi non déclaré, puisque la réduction ou le crédit d'impôt de 50 % permettront toujours de rendre le travail déclaré plus attractif financièrement que le travail dissimulé. Enfin, sont également préservées l'ensemble des autres mesures de soutien au secteur, notamment la TVA à taux réduit pour les prestataires de services à la personne ainsi que les avantages liés au recours au CESU préfinancé. Au final, le choix de cibler certains dispositifs d'exonération spécifiques permet de satisfaire à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les aides des personnes les plus en difficulté et, pour l'ensemble des Français, les autres dispositifs de soutien financier au secteur, en particulier les aides fiscales. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux particuliers comme aux associations du fait de la suppression des exonérations ciblées votée par le Parlement. Cet effort s'inscrit toutefois dans une démarche de réduction transversale des interventions de l'État, concernant l'ensemble des secteurs d'intervention et indispensable à l'objectif intangible de réduction des déficits. En outre, il doit être mis en regard de l'ensemble des dispositifs de soutien au secteur des emplois à domicile qui sont préservés : ils représenteront en 2011 encore plus de 6,6 Md€.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1317