Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 10/03/2011
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réglementation en vigueur en droit local en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 réformant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dote les professionnels français d'un cadre d'exercice mieux adapté à un marché ouvert à la concurrence et introduit les principes de libre circulation des personnes et de libre prestation des services posés par le Traité de Rome. La loi confie à des sociétés de ventes volontaires, à forme commerciale et à objet civil, l'organisation et la réalisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En raison de leur implantation géographique, les notaires et les huissiers se sont vu attribuer la possibilité de procéder à ce type de ventes, à titre accessoire, conformément à l'article L.321-2 du code de commerce. La réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est spécifique. Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques y relèvent toujours de la compétence des huissiers de justice et des notaires. Cependant, les ventes volontaires au sein de ces départements peuvent aussi être organisées par des sociétés de forme commerciale. Or, dans le département du Bas-Rhin, notamment, a été créé, il y a 20 ans, un hôtel des ventes aux enchères des notaires, qui est une salle des ventes opérant dans des domaines très variés (comme par exemple la peinture, les objets d'art, le mobilier, les bijoux, les vins ), et dans laquelle des ventes quasi hebdomadaire sont organisées (ventes courantes, de prestige ou spécialisées). De plus, cet hôtel des ventes propose différents services aux particuliers : un service personnalisé proposant par exemple de vendre, acheter, estimer un bien ou encore réaliser un inventaire. Il s'agit donc d'une structure permanente qui ne s'occupe pas uniquement de ventes issues des successions et qui n'est pas soumise aux mêmes contraintes qu'une société de ventes aux enchères volontaires dirigée par un commissaire-priseur. Il a clairement un mode de fonctionnement d'une société de vente aux enchères agréée alors qu'ils n'en est pas une. Par ailleurs, il figure dans la rubrique société de ventes aux enchères dans les pages jaunes. Ainsi, les ventes aux enchères organisées par une société de ventes aux enchères volontaires, ayant son siège social dans l'un des départements soumis au droit local, doit se conformer à un agrément public, avec toutes les contraintes et obligations qui en découlent, à la différence de l'hôtel de ventes des notaires qui n'a aucun agrément ni aucune formalité à respecter pour ses ventes aux enchères. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette distorsion de concurrence.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 06/10/2011
La réglementation en vigueur en droit local dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constitue un régime dérogatoire. Les auteurs de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, devenue la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, n'ont à aucun moment envisagé de supprimer un dispositif qui donne entière satisfaction, et ce d'autant qu'aucune concertation sur ce sujet n'a été organisée. Alors que les ventes volontaires y sont aussi ouvertes aux opérateurs de ventes volontaires, la participation, à titre accessoire, des huissiers de justice et des notaires à cette activité est issue d'une longue tradition et répond aux besoins des trois départements concernés. Par ailleurs, et pour l'ensemble de la métropole, la loi du 20 juillet 2011 fixe désormais les critères permettant d'apprécier le caractère accessoire de cette activité. En outre, les huissiers et les notaires devront, à l'avenir, satisfaire à des conditions de formation pour l'exercice de cette activité. En dernier lieu, la suppression de l'agrément des opérateurs de ventes volontaires au profit d'un régime déclaratif est de nature à faciliter leur implantation. Au total, le dispositif global de la loi du 20 juillet 2011 a rendu plus équilibrée l'intervention des acteurs des ventes volontaires, et ce sur l'ensemble du territoire national.
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