Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales prévoit que l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour les communes. Il souhaiterait savoir si un chemin vicinal figurant au cadastre sous cette qualité est une voie communale ; il lui pose la même question pour ce qui est d'un chemin rural. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître le contenu de l'obligation d'entretien lorsque la voie communale dessert un groupe de maisons.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 26/05/2011
Comme le précise l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies appartenant au domaine public routier de la commune sont dénommées voies communales. Les chemins ruraux, quant à eux, relèvent du domaine privé de la commune, en application de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière. À ce titre, leur entretien ne fait pas partie des dépenses obligatoires énumérées par l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales, quelle que soit leur situation, y compris s'ils desservent des habitations. Toutefois, l'article L. 161-5 du code de la voirie routière prévoit que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Quant à la notion de « chemin vicinal », elle n'a plus aujourd'hui de valeur juridique : elle a disparu au profit des notions précitées de « voies communales » et de « chemins ruraux ». En effet, les chemins vicinaux « à l'état d'entretien » ont été classés parmi les voies communales et, par conséquent, intégrés au domaine public communal, par ordonnance du 7 janvier 1959. Les autres chemins vicinaux ont été rattachés à cette même date au domaine privé de la commune. L'obligation d'entretien incombant à la commune dépend donc de la qualification actuelle du chemin vicinal en voie communale ou chemin rural.
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