Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 10/03/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif de l'allocation équivalence retraite (AER), supprimé depuis le 1er janvier 2011.
Ce dispositif, reconduit à deux reprises, permettait aux personnes involontairement privées d'emploi, mais qui toutefois justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, de toucher un revenu supérieur à l'allocation spécifique de solidarité ou au RMI.
Cette suppression intervient alors que rien n'a été prévu, au moment de la réforme des retraites, pour favoriser l'emploi des seniors qui, pourtant, souffrent toujours du même climat de morosité économique ayant présidé à la reconduction de ladite allocation en 2009.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la reconduction de l'AER pour l'année 2011 ou, à défaut, ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier les effets de sa suppression.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 02/06/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter à deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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