Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 10/03/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise sur le marché français du gazole non routier qui remplacera le fioul domestique en tant que carburant des engins mobiles non routiers dans les secteurs tels que le bâtiment, l'agriculture, l'agroforesterie. Ce gazole, à faible teneur en soufre, entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour les machines neuves et le 1er septembre 2011 pour les machines d'occasion. Il bénéficiera du taux réduit de la taxe intérieure de consommation (TIC). Deux sortes de GNR existent : du "non-routier hiver" et du "non-routier été". Les agriculteurs vont désormais devoir disposer de deux cuves à gazole au lieu d'une et donc investir dans une cuve supplémentaire. De plus, l'utilisation de deux types de GNR, « été » et « hiver » obligera à acheter en deux fois la consommation annuelle de l'exploitation. Les exploitants perdront donc une marge de négociation avec leurs fournisseurs permise par le volume. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour accompagner les agriculteurs dans ce changement, pour lequel ils demandent d'ailleurs un report au 1er novembre 2011, dans la perspective de la mise aux normes desdites cuves.
- page 572
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2011
La directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants impose aux États membres de limiter à 10 mg/kg la teneur maximale en soufre du carburant destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, au lieu de 1 000 mg/kg actuellement contenus dans le fioul domestique. Cette disposition a pour objectif de réduire les émissions polluantes de ces engins et de permettre la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés, ces nouveaux moteurs n'étant pas compatibles avec la teneur en soufre élevée du fioul domestique (détérioration du système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et suppression de l'effet recherché de réduction des émissions polluantes). En vue de transposer la directive, la France a pris, le 10 décembre 2010, un arrêté relatif aux caractéristiques du gazole non routier (publié au JORF le 31 décembre 2010). Cet arrêté crée sur le plan administratif un nouveau carburant, le « gazole non routier ». Son utilisation est donc autorisée depuis le 1er janvier 2011, et obligatoire pour l'ensemble des engins concernés à compter du 1er mai 2011, sauf les tracteurs agricoles et forestiers, qui bénéficient d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Ce délai supplémentaire permettra aux acteurs concernés de réaliser les travaux ou investissements éventuellement utiles et d'opérer sereinement la transition vers ce nouveau carburant. L'arrêté a été pris après de nombreux travaux techniques pour assurer sa disponibilité à des conditions économiques raisonnables et après présentation à trois reprises au comité technique d'utilisation des produits pétroliers. Ce comité est composé de représentants de l'industrie pétrolière, de représentants des constructeurs, des installateurs, des utilisateurs et des consommateurs, et a donné un avis favorable le 3 décembre 2010. les professionnels du secteur ainsi que la profession agricole ont été consultés et associés aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du gazole non routier, la définition des caractéristiques techniques et les recommandations d'usage pour éviter les problèmes de tenue au froid et de stabilité à l'oxydation. L'ensemble des éléments techniques nécessaires, assortis des documents préparés par les professionnels distribuant ce carburant, ont été diffusés. Les caractéristiques de tenue au froid du gazole non routier sont les mêmes que celles du gazole routier y compris l'aspect saisonnalité. En été, la température limite de filtrabilité du gazole non routier est de 0 °C (maximum). En hiver, le gazole non routier a une température limite de filtrabilité de - 15 °C (maximum), contre - 4 °C (maximum) pour le fioul domestique. Ainsi, il n'y a qu'un seul gazole non routier avec des caractéristiques de tenue au froid renforcées en hiver. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir deux cuves de stockage. Une bonne gestion des approvisionnements est nécessaire de manière à ne plus avoir de produit été en cuve durant la saison hivernale. Ainsi les utilisateurs peuvent remplir leur cuve une seule fois en hiver avec du gazole non routier de qualité hiver pour l'utiliser toute l'année ou procéder à deux remplissages annuels, l'un en été avec du gazole non routier de qualité été et un en hiver avec du gazole de qualité hiver. En définitive, si la création du gazole non routier imposera probablement quelques investissements matériels, l'analyse coûts-bénéfices de cette mesure justifie sa mise en place.
- page 1323
Page mise à jour le