Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/03/2011
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des contrôleurs des transports terrestres. Ils sont 490 agents, parfaitement identifiés et encadrés, chargés d'assurer le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km. Ils sont les garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs nationaux et étrangers mais également du respect des règles de sécurité routière. Or, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il est prévu de fusionner ces agents avec d'autres corps de catégorie B. Ceci risquerait d'engendrer une perte de cohérence et de moyens sur le territoire national en privilégiant des orientations régionales. Face à l'inquiétude de ces agents et le danger pour notre économie, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour éviter aux contrôleurs des transports terrestres de perdre leur spécificité de « métier » et de voir disparaître leur technicité très particulière.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 11/08/2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du ministère en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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