Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le déficit d'information dont souffrent de nombreuses jeunes femmes mineures par rapport à la contraception.
En effet, ces dernières années, on constate une hausse du nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) en France pratiquées sur des jeunes femmes mineures. Environ 227.000 IVG seraient pratiquées chaque année en France, un chiffre stable. Toutefois, en 2010, ce sont près de 15.000 interruptions volontaires de grossesse qui ont été réalisées sur des mineures (13.230 en 2006) et, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2009, ces chiffres sont en hausse continue depuis 2002.
Outre qu'il est de plus en plus difficile d'avorter en raison de la disparition progressive des gynécologues de ville ou de la fermeture graduelle des centres IVG dans les hôpitaux, il semblerait parallèlement que les jeunes femmes mineures soient mal informées des dispositifs contraceptifs existants et qu'elles rencontrent des difficultés pour accéder à la contraception. Pourtant, la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et la contraception établissait l'obligation de trois séances annuelles consacrées à ce thème à tous les niveaux de la scolarité. Selon l'Inspection générale des affaires sociales, cette éducation n'a été que très partiellement mise en œuvre.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de préciser ses intentions en la matière afin d'améliorer sensiblement l'accès à l'information concernant les moyens de contraception existant pour les jeunes femmes mineures et leur permettre ainsi d'avoir un accès plus aisé à la contraception.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 02/06/2011
Le nombre des interruptions volontaires de grossesse (IVG) demeure encore globalement important et ce sont les tranches d'âge les plus jeunes qui ont connu au cours de la dernière décennie la progression la plus sensible du phénomène. Treize mille IVG ont concerné des personnes mineures en 2007. Les mineures représentaient 5 % des femmes ayant eu une IVG en 2001 et 6 % en 2005, 2006 et 2007. Toutefois, la hausse ne s'est pas poursuivie au cours des toutes dernières années pour cette population spécifique. Suite à la publication, en février 2010, du rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée et a comporté de nouvelles mesures. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (messages de prévention spécifiques en faveur des jeunes, meilleure articulation des messages concernant la prévention des ISTNIH et la contraception, amélioration de l'information des professionnels...). Par ailleurs, un meilleur accès des mineures à la contraception a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. Cette mesure permettra d'étendre, au plan national, des dispositifs mis en place, à titre expérimental, dans certains départements. Ainsi, les expériences menées en Alsace ont permis la signature de conventions entre, d'une part, des professionnels de santé libéraux et le conseil général du Haut-Rhin et, d'autre part, des professionnels de santé et une CPAM (Sélestat) dans le Bas-Rhin. Enfin, un enjeu majeur s'attache aux actions d'information et d'éducation en direction du public adolescent. L'amélioration des connaissances, la sensibilisation au risque et l'éducation des comportements constituent, en effet, le premier stade de la prévention dans un domaine important mais particulièrement complexe. Il convient donc d'assurer au dispositif dédié à ce rôle les conditions de son bon fonctionnement. Le ministre chargé de la santé a demandé, en octobre 2010, à l'Inspection générale des affaires sociales de réaliser un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'éducation et de conseil familial qui ont un rôle essentiel dans ce domaine, afin de permettre de mieux appréhender les forces et les faiblesses du dispositif en place. Ce bilan est actuellement en cours d'achèvement. Par ailleurs, le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Les actions à mettre en oeuvre doivent renforcer chez les élèves une véritable culture de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation devra intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. Ainsi, l'apprentissage du respect de soi et des autres, l'égalité entre les garçons et les filles et l'acceptation des différences y trouveront, en particulier, toute leur place. Cette éducation à la sexualité devra permettre, enfin, d'apporter toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à l'accès à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH/sida, en cohérence avec la campagne nationale annuelle d'information sur la contraception et le plan de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014, coordonné par le ministère chargé de la santé.
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