Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour des raisons publicitaires touristiques ou autres, des particuliers ou des collectivités publiques peuvent être amenés à installer de puissantes sources de lumière qui éclairent en pleine nuit tout le voisinage. Dans ce type de situation, il lui demande si un riverain, dont le logement est ainsi éclairé de manière très puissante, peut demander au maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de faire réduire l'éclairage susvisé.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 26/05/2011
Les émissions lumineuses excessives sont généralement considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment les troubles de voisinage et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. À ce titre et au regard des pouvoirs de police qui sont conférés au maire par le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-1), celui-ci peut prendre les mesures appropriées pour mettre fin au trouble du voisinage généré par l'éclairage excessif en question. Par ailleurs, ce principe se trouve renforcé par l'inscription dans le code de l'environnement d'un chapitre consacré aux nuisances lumineuses. Ainsi, l'article L. 583-3 attribue au maire la compétence du contrôle du respect des dispositions réglementaires en matière de nuisances lumineuses et de limitation des consommations d'énergie, à l'exception toutefois des installations communales dont le contrôle relève de la compétence de l'État. Bien que les règlements pris en application de l'article L. 583-2 soient en cours d'élaboration, cet article étaye la base juridique sur laquelle peut s'appuyer le maire pour faire réduire des éclairages excessifs de nature à perturber le voisinage d'une telle installation.
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