Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 17/03/2011
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite aux infirmiers, salariés ou fonctionnaires, de s'inscrire à un ordre professionnel.
La loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers subordonne l'exercice de la profession à l'inscription au tableau de l'ordre, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.
Le Gouvernement a fait des déclarations et laissé entendre que les infirmiers ayant le statut de salarié ne seraient plus dans l'obligation de cotiser à leur ordre. En effet, les conditions d'exercice sont encadrées par des régles professionnelles précises, des statuts ou conventions, d'où l'inutilité de voir l'ordre intervenir dans ces dispositifs.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande sa position sur le sujet et s'il envisage de prendre toutes les dispositions pour supprimer l'obligation d'inscription à l'ordre de ces personnels.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 25/08/2011
Les récentes décisions de l'ordre national des infirmiers (ONI), de baisser à 30 le montant de la cotisation due par les salariés (et 75 pour les libéraux), représentent un premier pas. Néanmoins, ces montants ne correspondent pas à l'engagement pris en 2006. Le caractère tardif de cette mesure est particulièrement regrettable, puisque ce qui importait dès le début c'est que l'ordre infirmier se fasse accepter du plus grand nombre. Aujourd'hui, les difficultés sont très sérieuses, et l'ONI a commencé à en prendre la mesure. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique et organisationnel, et ses propositions sont actuellement étudiées par les services du ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui souhaite tout particulièrement que soit explorée la voie d'un allègement conséquent des tâches administratives de l'ONI, en particulier pour les infirmiers salariés, qui représentent une part très majoritaire des infirmiers. Ces infirmiers salariés bénéficient en effet d'une vérification de leurs titres par leur employeur, ils exercent sous l'autorité et la responsabilité de celui-ci, et sont soumis aux règles disciplinaires de ce même employeur. Il convient donc de tenir davantage compte du rôle de l'employeur dans l'articulation qu'il pourrait avoir avec l'ONI au bénéfice de ses salariés, et ainsi alléger très sensiblement les charges administratives qui incombent à l'institution ordinale. Des attributions inchangées pour les libéraux, une cotisation modique et facultative pour les salariés, un ordre infirmier qui, pour ces derniers, se recentrerait sur son rôle de représentation de la profession au plan national et international, voici un système qui serait à la fois juste et adapté. Le caractère obligatoire de l'affiliation pourrait alors être maintenu. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national conduise une restructuration dans ce sens, afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité sur ce sujet.
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