Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 24/03/2011
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions annoncées d'un tiers des intervenants en langues vivantes dans l'enseignement du premier degré. En Haute-Garonne, alors que 1 163 élèves supplémentaires sont attendus dans l'enseignement du premier degré, en plus des 107 883 que compte déjà le département, la suppression de 19 postes a été annoncée pour la rentrée 2011. Cette logique de restriction touchera de plein fouet les intervenants en langues vivantes du premier degré. Lors d'une interview radiophonique du 23 janvier dernier, il préconisait pourtant « un apprentissage précoce de l'anglais ». Ce sont précisément les postes de ces spécialistes qui vont servir de variable d'ajustement à la rentrée prochaine. Le sacrifice de l'enseignement des langues dans l'enseignement primaire est entériné. Il est demandé aux professeurs des écoles de se « débrouiller » en anglais ou en espagnol. Plutôt que de suppressions de postes exigées au nom de la révision générale des politiques publiques, c'est d'ouverture de classes dont a besoin le département de la Haute-Garonne pour scolariser ses quelques 1 163 élèves supplémentaires dans des conditions acceptables pour l'école de la République. C'est pourquoi elle s'inquiète de l'absence de concertation avec les enseignants et demande de surseoir à cette décision de suppressions de postes. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes seront prises pour l'apprentissage des langues étrangères dans l'enseignement du premier degré.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 03/11/2011
La loi de finances initiale (LFI) pour 2011 consacre un budget de 60,6 Md aux cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant de l'éducation nationale, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2010. Cette progression conforte la part prépondérante de l'enseignement scolaire dans le budget de l'État (plus de 21 %) et témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la réussite de chaque élève. Il s'agit, en effet, de garantir la qualité du système éducatif et de pérenniser les réformes engagées tout en contribuant aux objectifs d'économie fixés par le Président de la République. Ces objectifs ne seront atteints qu'en optimisant les dispositifs existants, c'est-à-dire comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010, en les redistribuant là où ils sont les plus utiles, condition essentielle pour mettre en uvre une réelle égalité des chances. Le dialogue de gestion renouvelé avec les académies a permis de procéder à un large examen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer leur efficience ainsi que la qualité de l'enseignement dispensé tout en tenant compte des spécificités territoriales et sociales. C'est grâce à ces échanges qu'ont été identifiés les leviers autorisant la suppression de 3 367 emplois d'enseignant après résorption de 5 600 emplois en surnombre dans le premier degré public et le retrait de 4 800 emplois d'enseignant et de 200 emplois administratifs dans le second degré public. Au-delà de la question des effectifs, la loi de finances initiale pour 2011 accompagne la poursuite de la mise en uvre des politiques éducatives à l'école, au collège ou au lycée. La réorganisation de l'offre du second degré vise à réduire les sorties de jeunes sans qualification et à mieux préparer les élèves à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Ainsi, en 2011, la réforme du lycée général et technologique se poursuit avec les classes de première tandis que la réforme du lycée professionnel, déjà engagée, produira son plein effet. Les priorités retenues consistent, notamment, à favoriser l'égalité des chances grâce au développement des internats d'excellence et la généralisation du programme ECLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) à la rentrée 2011, à améliorer la scolarisation des enfants handicapés et à revaloriser le métier d'enseignant. La construction de la loi de finances pour 2011 repose principalement sur la volonté de répondre aux enjeux de réussite pour tous les élèves et d'améliorer la situation des personnels qui concourent au bon fonctionnement du système éducatif. Chaque élève doit être en mesure de progresser dans la maîtrise des savoirs fondamentaux et de mieux affirmer ses ambitions en étant davantage impliqué dans les orientations prises au cours de son parcours scolaire. Les réformes engagées à cette fin sont ainsi inscrites dans la programmation triennale 2011-2013. Parmi celles-ci, l'évolution des rythmes scolaires devrait constituer un des temps forts du deuxième semestre de l'année 2011 après la remise au ministre par le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires d'un rapport de propositions issues de la consultation nationale et d'un calendrier d'application. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 qui intègre la recherche d'une meilleure optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales ; respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. L'académie de Toulouse connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette tendance concerne, plus particulièrement, les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 79 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 1 602 élèves, pur cent ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,38 postes élèves) à un niveau plus favorable que le taux moyen du groupe des académies comparables (5,29). La préparation de la rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 150 emplois dont 50 concernent les intervenants extérieurs de langue vivante. Il est ainsi possible de préserver les conditions d'enseignement dans les écoles de l'académie compte tenu, notamment, d'une prévision d'augmentation modérée des effectifs d'élèves (+ 1 431, soit seulement + 0,6 %). Le recrutement des intervenants extérieurs de langue vivante est intervenu dans le cadre du plan de renforcement de la pratique des langues vivantes étrangères à l'école et pour faire face, de manière transitoire, à un vivier insuffisant d'enseignants titulaires habilités. Dans le premier degré, ces fonctions ont été proposées à des locuteurs natifs, à des diplômés en langues et à des personnes ayant effectué des séjours de longue durée à l'étranger sous forme de vacations à durée déterminée. Depuis la session 2006, le concours de recrutement des professeurs des écoles comprend une épreuve obligatoire de langue vivante ce qui permet de tendre vers une généralisation de la certification en langue vivante et une limitation des besoins en prestations externes. Désormais, le recours aux intervenants extérieurs ne se justifie, en effet, que lorsque les politiques académiques de développement de l'apprentissage des langues vivantes ou les spécificités locales, en particulier, dans les zones frontalières exigent des compétences dans des langues étrangères ou régionales qui ne seraient pas pratiquées par les professeurs des écoles en exercice.
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