Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 31/03/2011
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
En effet, selon une étude d'impact de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffrent d'un manque de personnel estimé à 1 000 postes. Des données communiquées par les organisations syndicales, au niveau national, 2 800 travailleurs sociaux ont en charge le suivi de 240 000 personnes. A titre d'exemple, en Seine-Saint-Denis, six professionnels titulaires et quatre stagiaires sont en charge des 996 personnes détenues à la maison d'arrêt de Villepinte. Pour les mesures « en milieu ouvert », quarante travailleurs sociaux titulaires et quatre stagiaires devraient assurer le suivi 8 030 mesures de justice. Sont dénombrés, à ce jour, 750 dossiers en attente de prise en charge ; de plus, 4 000 mesures du service de l'application des peines et 600 mesures du parquet du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny seront prochainement transmises au service d'insertion.
Ces chiffres sont d'autant plus éloquents que, pour l'ensemble des personnes suivies, il s'agit pour les travailleurs sociaux de vérifier le respect des obligations imposées par la justice, d'aider à la réinsertion, d'initier un travail éducatif sur le parcours de la personne et son passage à l'acte, de préparer les aménagements de peine, de rendre compte régulièrement à la hiérarchie et aux magistrats, etc. Alors que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait, en 2007, un nombre maximum de 50 dossiers par agent, nous constatons que nous sommes loin de ces chiffres préconisés !
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre rapidement pour répondre aux attentes légitimes des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin qu'ils puissent tout simplement assurer les missions qui leurs sont confiées dans le respect de qualité du service public et de bonne administration de la justice.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 26/05/2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) comme celui de la Seine-Saint-Denis, compte tenu de la charge de travail des personnels d'insertion et de probation, font l'objet d'un examen attentif du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est effectivement venue accroître la charge de travail des SPIP s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. À cette fin, des demandes de créations d'emplois ont été formulées lors du processus d'élaboration du budget triennal. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Il a d'ores et déjà été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement d'agents contractuels qui sont affectés dans les SPIP prioritaires. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires ne manqueront pas d'évoquer les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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