Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 31/03/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation actuelle fort préoccupante du transport routier de marchandises et les attentes exprimées par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Il convient de rappeler que le secteur du transport routier de marchandises est un secteur de poids de l'économie française. Il regroupe plus de 37 200 entreprises et 420 000 personnes. Par ailleurs 99 % de nos besoins quotidiens sont transportés par les professionnels de la route. Il permet d'apporter les produits à la porte de chaque entreprise, de chaque magasin et de chaque maison, de la plus grande ville au plus petit village, là où aucun autre moyen de transport n'est possible.
Après la crise des retraites et des raffineries de la fin octobre, après les crises neigeuses de décembre, les entreprises de transport routier doivent aujourd'hui faire face à l'envolée des prix du gazole : + 14,3 % depuis novembre 2010, soit une augmentation de +14 centimes d'euros par litre. Cette augmentation représente pour le transport routier un surcoût annuel d'un milliard d'euros.
Dans un contexte de crise économique et de faible croissance, les entreprises de transport routier font leur possible pour assurer la pérennité de leur activité et de l'emploi salarié. Nombre d'entreprises sont au bord du dépôt de bilan! De plus, elles sont prises en tenaille entre l'envolée du coût de leur matière première, le carburant, et une guerre des prix alimentée par la libéralisation du marché européen du transport routier. Au 1er janvier 2012, ce sera au tour de la Roumanie et de la Bulgarie de pouvoir caboter en France. En 2014, le cabotage sera totalement libéralisé en Europe.
Aussi, pour sauver ce secteur en crise, la Fédération nationale des transports routiers (qui rassemble 12 500 entreprises, les 2/3 des entreprises de transport adhérentes à une organisation professionnelle) demande : une application stricte, contrôlée et renforcée du mécanisme législatif de répercussion du prix du gazole ; les entreprises françaises doivent pouvoir se battre à armes égales avec leurs concurrentes européennes sur le front de la fiscalité et de la productivité ; la situation ne doit pas être aggravée par des mesures tels que l'imposition du 6ème essieu pour les véhicules à 44 tonnes, ou la mise en œuvre de la taxe poids lourds à l'horizon 2013...
Les entreprises de transport routier doivent impérativement disposer d'un cadre stable dans lequel inscrire leur activité, condition nécessaire à leur pérennité ainsi qu'à celle de leurs emplois.
Compte tenu de l'importance de soutenir ce secteur essentiel pour notre économie et stratégique pour l'emploi, elle lui demande quelles réponses il entend donner aux attentes légitimes des entreprises de transport routier, et quelles mesures urgentes il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère chargé des transports
Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 13/10/2011
Le transport routier de marchandises constitue à la fois un secteur indispensable à l'économie et un maillon essentiel de l'aménagement des territoires. La profession a effectivement été confrontée pendant près de deux ans à des difficultés exceptionnelles dans un contexte de crise sans précédent. La reprise, encourageante, enregistrée ces derniers mois entraîne le retour d'un climat de confiance en l'avenir. La question de l'évolution du prix du gazole constitue cependant une préoccupation majeure. Un mécanisme de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport permet aux transporteurs de répercuter la hausse du carburant à leurs donneurs d'ordre. Cette disposition est d'ordre public, assortie d'une clause pénale. Elle est applicable à l'ensemble des contrats de transport et il appartient à l'ensemble des chefs d'entreprise d'en revendiquer l'application. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée du contrôle de l'application de ce dispositif, est sensibilisée à cette question. Les entreprises de transport routier de marchandises évoluent dans un environnement particulièrement concurrentiel à l'échelle européenne. Il appartient ainsi à l'ensemble des acteurs professionnels ainsi qu'aux pouvoirs publics d'uvrer au renforcement de la compétitivité des transporteurs. À cette fin, les états généraux du transport routier de marchandises, engagés en 2010, ont permis l'établissement d'un constat sur la situation et les enjeux de la profession en prenant en compte l'ensemble de ses dimensions : économique, sociale, environnementale, dans le contexte européen. Un comité de modernisation a été mis en place pour assurer un suivi régulier et collégial de la mise en uvre des préconisations issues de ces travaux. Il se réunira deux à trois fois par an. Parmi les préconisations qui ressortent des travaux certaines relèvent de la responsabilité de l'État, d'autres sont de la compétence exclusive des partenaires sociaux. D'ores et déjà, l'État s'est engagé dans la mise en uvre de plusieurs mesures de sa compétence concernant notamment la simplification des démarches administratives des entreprises, le renforcement du contrôle des conditions d'accès à la profession et d'exercice de celle-ci, en particulier le contrôle de la capacité professionnelle et du critère d'établissement en vue de lutter contre les entreprises « boîtes à lettres ». Le soutien à la compétitivité des transporteurs relève également d'un rééquilibrage des relations entre transporteurs et donneurs d'ordres en vue d'assurer le paiement par ces derniers de l'ensemble des prestations réalisées. Ce dispositif visant à garantir la rémunération effective des prestations annexes devrait permettre une amélioration de la marge des entreprises. L'augmentation du poids total roulant autorisé porté à 44 tonnes depuis le 17 janvier 2011 pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires participe au soutien de la compétitivité du secteur. Sa généralisation lors de la mise en place de l'écotaxe poids-lourds contribuera à améliorer la productivité du secteur. Très récemment, lors de sa visite d'une entreprise de transport routier dans la Loire, le Président de la République a d'ailleurs rappelé les efforts de la profession en faveur de l'économie nationale, de la formation, de la sécurité routière et de la réduction des émissions gazeuses. Il a aussi évoqué les prochains défis auxquels sera confronté le transport routier de marchandises dans les années à venir au premier rang desquels l'ouverture du cabotage à la concurrence en 2014 et le maintien de la compétitivité du pavillon français. En concertation avec la profession, l'État proposera donc d'ici à la fin 2011, un ensemble de mesures visant à répondre à ces défis.
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