Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 31/03/2011
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multi-détention de livret A.
L'article L. 221-3 du code monétaire et financier dispose qu'une « même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ». Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le même code prévoit que l'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A « est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un » (article L. 221-38). Un décret en Conseil d'État devait préciser les modalités de cette vérification a priori.
Faute de publication du décret précité, l'article L. 221-38 du code monétaire et financier demeure inapplicable. Or l'exigence de contrôle apparaît d'autant plus nécessaire que la libéralisation de la distribution du livret A rend plus aisées les possibilités, frauduleuses ou non, de multi-détention de ce produit d'épargne réglementée.
Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, il avait été envisagé que les établissements bancaires puissent réaliser les vérifications imposées par la loi en accédant, par l'intermédiaire de l'administration fiscale, au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Toutefois, à l'époque, il ressortait que cet outil n'était pas directement opérationnel pour un tel usage. Une procédure de déclaration sur l'honneur devait s'y substituer à titre transitoire.
Il lui demande par conséquent si des progrès ont pu être accomplis afin de permettre aux établissements bancaires de réaliser un contrôle a priori fiable des situations de multi-détention soit par la consultation du FICOBA, soit par tout autre moyen présentant les mêmes garanties.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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