Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème que rencontre la commune de Moussey concernant le renouvellement de deux contrats uniques d'insertion (CUI) pour deux agents d'entretien. La commune vient de se voir refuser le renouvellement dérogatoire de leurs contrats pour une durée d'un an qui était nécessaire pour permettre aux deux personnes concernées de faire valoir leurs droits à la retraite. Cela pose d'abord le problème du caractère fluctuant de la politique de l'État qui tantôt prétend multiplier les emplois aidés et tantôt met en œuvre des mesures de restriction. Sur ce point, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait temps d'avoir un peu plus de cohérence dans la gestion des affaires publiques. Par ailleurs, le refus susvisé va conduire les deux personnes en cause à se retrouver pendant un an au chômage dans l'attente de leur retraite. Est-ce là le but de la politique des pouvoirs publics à un moment où, précisément, on prétend faire le maximum pour favoriser l'insertion des personnes en difficulté ?
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/11/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par la commune de Moussey (située en région Lorraine), concernant le renouvellement de deux contrats uniques d'insertion (CUI) pour deux agents d'entretien. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale (et plus particulièrement les assistants de vie scolaire), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée à l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 M supplémentaires ont été mobilisés. Les conseils généraux ont été parallèlement incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. De plus, le 2 septembre 2011, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait financer d'ici la fin de l'année environ 20 000 contrats aidés par l'État de plus, et ce afin de favoriser le retour des chômeurs sur le marché du travail. Au total, ces efforts permettront ainsi le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non marchand). En revanche, dans le nouveau contexte de contraintes budgétaires croissantes, et compte tenu de l'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail, les paramètres moyens de prise en charge inscrits dans la loi de finances pour 2011 ont été diminués, et ramenés aux niveaux d'avant la crise économique. Ces paramètres permettent de contenir les dépenses publiques, mais également de prescrire davantage de contrats pour les personnes éloignées de l'emploi qui en ont besoin avec la même enveloppe financière. Dans ce contexte, les préfets de région sont fortement responsabilisés sur le respect de leur enveloppe financière calculée sur la base de ces paramètres moyens de prise en charge, et au respect desquels il leur appartient de veiller. Le préfet de région est toutefois incité à majorer ces paramètres afin de favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement concourant à l'insertion des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Ainsi, il a la possibilité de les moduler pour les adapter à des situations particulières, par exemple pour permettre la réalisation de formations qualifiantes, ou de périodes d'immersion en entreprise. Dans tous les cas, les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur, en fonction des circonstances locales ou individuelles, d'évaluer la pertinence de conclure une convention initiale de contrat aidé ou de donner un avis favorable à une demande de renouvellement. Ainsi pour la région Lorraine, le prescripteur doit tenir compte des paramètres définis dans l'arrêté préfectoral qui précise les conditions de mise en uvre du dispositif au niveau local et cible les publics envers lesquels l'effort doit être concentré. Il convient enfin de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
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