Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 31/03/2011
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir de la raffinerie de Reichstett.
Malgré la mobilisation intense des représentants du personnel et des élus locaux, la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi est engagée et, en l'état, le site sera arrêté à très brefs délais. Cette situation complique incontestablement la recherche d'un éventuel repreneur actuellement en cours.
Or, la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier prévoit que les pouvoirs publics peuvent s'opposer à la fermeture d'une raffinerie si le projet est de nature à nuire à la sécurité des approvisionnements.
Suite aux demandes des acteurs locaux, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, ainsi que le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, se sont engagés à conduire une étude visant à mesurer l'impact socio-économique du projet de pérennisation de la raffinerie. Il est impératif que les résultats de cette étude soient connus avant que les pouvoirs publics prennent leur décision au regard de la loi précitée.
Compte tenu de l'urgence, il lui demande donc de lui indiquer le calendrier de cette étude et les critères que le Gouvernement compte appliquer pour décider du maintien de la raffinerie de Reichstett.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 12/01/2012
Le 1er avril 2010, le groupe suisse Petroplus annonçait la mise en vente de la raffinerie de Reichstett et faisait savoir, le 21 octobre 2011, qu'en raison de l'absence d'offre d'achat crédible, il envisageait désormais un processus de mise à l'arrêt de la raffinerie et sa transformation en dépôt de produits pétroliers. L'intersyndicale de la raffinerie a élaboré, en collaboration avec le cabinet d'expertise Syndex, un projet de modernisation, alternatif à la fermeture. Ce projet propose des évolutions du site pour améliorer sa compétitivité. Il a été présenté à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) fin novembre 2010. Début janvier 2011, l'Agence française pour les investissements internationaux, l'Agence de développement de la région Alsace et Alsace international ont rencontré la DGEC afin de faire le point sur les recherches que mènent ces agences pour solliciter des repreneurs potentiels, français ou étrangers. En février 2011, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a demandé à Petroplus de réaliser une étude de l'impact socio économique de la fermeture de la raffinerie. Petroplus a confié la réalisation de cette étude au cabinet Altedia. Cette étude, dont les conclusions finales ont été présentées au préfet et aux élus, le 12 juillet 2011, doit définir des utilisations potentielles du site. Une convention de revitalisation du site pourra ensuite être établie entre l'État et Petroplus. Fin mars 2011, le comité d'entreprise de la raffinerie a rendu un avis favorable sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Une commission paritaire chargée de son suivi a été mise en place. La cellule de reclassement a débuté ses activités le 16 mai 2011. Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, désormais reprises à l'article L. 641-2 du code de l'énergie, Petroplus a déposé le 14 juin 2011 un dossier indiquant les raisons de la fermeture et les justifiant, précisant le périmètre exact des activités concernées et décrivant les approvisionnements de la zone de chalandise de la raffinerie avant et après fermeture. La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures s'est réunie le 27 juin 2011. À cette occasion, elle a examiné le dossier et entendu le pétitionnaire. La CIDH a estimé que ce projet ne perturbe pas gravement le marché pétrolier et n'a donc pas proposé au ministre de s'y opposer. Par conséquent, la procédure de fermeture poursuit son cours.
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