Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 31/03/2011
M. Jean-Louis Lorrain rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question n°16674 posée le 30/12/2010 sous le titre : " Collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 05/05/2011
L'arrêté du 12 janvier 2009 a permis aux patients porteurs d'une hémochromatose génétique de donner leur sang en cas d'indication de déplétion sanguine thérapeutique mais ce, uniquement sur les sites transfusionnels comportant un centre de santé. Cette disposition, ressentie comme une contrainte, dans la mesure où tous les sites transfusionnels ne comportent pas de centre de santé, était avant tout une mesure de protection de ces donneurs. En effet, ces donneurs pouvaient, comme tout donneur de sang, être récusés lors de l'entretien préalable au don mais, compte tenu de leur pathologie, devaient néanmoins bénéficier d'une saignée thérapeutique qui était effectuée dans un centre de santé. Ce sujet a été porté à la connaissance du groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) en charge de la révision annuelle des critères de sélection des donneurs de sang. Le nouvel arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang actuellement à la signature du ministre a pris en compte cette difficulté pour les patients atteints d'hémochromatose génétique. Les candidats au don porteur d'une hémochromatose génétique pourront, après avis du médecin du centre de santé, se présenter dans un site de collecte et intégrer le circuit du prélèvement homologue. En cas de contre-indication au don, une déplétion sanguine thérapeutique pourra être effectuée dans ces mêmes locaux par les personnes en charge du prélèvement.
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