Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 07/04/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la pérennité des entreprises installées sur des terrains du domaine public portuaire.
La non-reconduction de leur contrat d'amodiation de quinze ans pourrait menacer la pérennité de ces entreprises installées sur des zones techniques de ports, mais n'étant pas propriétaires de leur terrain.
Il lui demande si, au regard des investissements, notamment immobiliers, que ces entreprises effectuent, un délai de préavis ne devrait pas être obligatoirement observé par l'autorité concédante dans l'éventualité où celle-ci ne souhaiterait pas reconduire ce contrat.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 10/05/2012
La forme spécifique d'autorisation d'occupation du domaine public portuaire qu'est le contrat d'amodiation n'est plus en vigueur. Ce type de contrat, visé dans une circulaire du 29 décembre 1965, a en effet été supprimé par une circulaire du 19 mars 1981. Les règles d'occupation du domaine public sont dès lors fixées par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Conformément aux principes figurant dans les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 de ce code, toute occupation du domaine public est expresse, temporaire, précaire et révocable. Il n'existe pas d'autorisation tacite d'occupation du domaine public. Par ailleurs, le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public n'a pas de droit acquis au renouvellement automatique de celle-ci. Le non-renouvellement est une faculté dont dispose l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Il s'agit d'une mesure prévisible, en fonction de laquelle le titulaire de l'autorisation a pu prendre ses dispositions. Il n'en résulte par conséquent ni préjudice ni droit à une quelconque indemnité. Ainsi, à l'expiration de l'autorisation, le gestionnaire du domaine public qui l'a délivrée peut tout à fait en accorder ou non une nouvelle et, s'il en accorde une, le faire au bénéfice soit de l'ancien occupant, soit d'un nouveau postulant. Par ailleurs, en application de l'article L. 2122-20 du CG3P renvoyant aux articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements publics peuvent, tout comme l'État, accorder des autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels et d'une durée, pouvant aller jusqu'à soixante-dix ans, susceptible d'être adaptée à l'amortissement des équipements nécessaires à l'activité du bénéficiaire. Enfin, dans un souci de bonne gestion, il ne pourrait y avoir que des avantages à ce que, avant le terme de l'autorisation, l'autorité qui la délivre rappelle au bénéficiaire qu'il devra présenter une nouvelle demande s'il souhaite à nouveau se porter candidat à l'occupation du domaine public.
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