Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 07/04/2011
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la démission pour convenance personnelle d'un agent titulaire d'un syndicat intercommunal qui reprend par ailleurs un emploi en CDD. Le syndicat a dû verser à cet agent des allocations chômage sur la base de son salaire d'agent de la fonction publique territoriale. Le syndicat s'interroge sur la légitimité de cette demande. Le tribunal administratif, considérant la demande de l'agent comme légitime, a contraint le syndicat à lui verser des indemnités. Premièrement, la somme est très importante pour de si petites communes qui sont obligées d'augmenter la part communale des impôts locaux pour pouvoir la payer. Deuxièmement, il semble injuste qu'un agent qui démissionne de son propre gré et reprend un emploi où il gagne deux fois plus puisse bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. Craignant que cela ne se reproduise, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles démarches le Gouvernement compte entreprendre afin de protéger les petites structures communales et intercommunales.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 19/04/2012
Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L. 5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par « une convention d'assurance chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs. La convention en vigueur est datée du 6 mai 2011 et a été agréée par arrêtés ministériels du 15 juin 2011 (publiés au Journal officiel du 16 juin 2011) ; elle est complétée par un règlement général annexé, par des annexes et par des accords d'application. La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 est venue préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics, afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique. Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est notamment subordonné à une situation de privation involontaire d'emploi. Les agents démissionnaires ne peuvent donc pas prétendre à une ouverture de droits aux allocations chômage, sauf en cas de démission pour des motifs qualifiés de légitimes mentionnés dans l'accord d'application n° 14, pris pour l'application des articles 2, 4 (e) et 9, paragraphe 2 (b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011. Les démissions pour des motifs qualifiés de légitimes sont en effet considérées comme des cas de perte involontaire d'emploi. Sont par exemple visées les démissions pour suivi de conjoint ou pour cause de non-paiement des salaires. Par ailleurs, il convient de noter que le fait pour un agent, à la suite d'une démission non reconnue comme légitime, de retravailler au moins 91 jours ou 455 heures puis d'être involontairement privé d'emploi, neutralise la perte volontaire d'emploi antérieure (art.4 e) du règlement général annexé) et permet une ouverture des droits à l'allocation chômage. Ces droits sont à la charge du régime qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus longue, conformément aux règles de coordination, énoncées aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail qui permettent de déterminer le débiteur de l'indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un ou plusieurs employeurs relevant du régimed'assurance chômage et pour un ou plusieurs employeurs publics en auto assurance. Un employeur public en auto assurance peut donc se trouver le cas échéant, débiteur de l'ARE d'un de ses anciens fonctionnaires démissionnaire pour un motif « non légitime », si celui-ci peut justifier d'une nouvelle période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures s'achevant par une perte d'emploi. Le versement de l'ARE cesse lorsque l'allocataire retrouve une activité professionnelle salariée ou non (art. 25 du règlement général annexé à la convention du 15 juin 2011). La circulaire NOR/ETSD1123625C du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011. Une modification des règles applicables en matière de démission et de coordination en cas d'employeurs multiples n'est pas envisagée actuellement.
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