Question de Mme OUDIT Mireille (Marne - UMP) publiée le 07/04/2011
Mme Mireille Oudit attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique concernant l'Institut national de la propriété industrielle, créée par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951, et sa présence sur l'ensemble du territoire national.
Selon l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, cet établissement a pour mission :
1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
A ce jour, il existe vingt-deux implantations de l'INPI en région, permettant ainsi aux acteurs régionaux de l'innovation de bénéficier d'un accueil personnalisé, autrement dit d'être accueillis et accompagnés dans leurs démarches et sensibilisés à la propriété industrielle.
Or des régions françaises ne sont pas encore dotées d'une implantation de l'INPI sur leur territoire. C'est le cas notamment de la Champagne-Ardenne.
Elle lui indique que l'absence de l'INPI dans une région peut constituer un handicap pour le développement économique local. Aussi, elle lui demande s'il existe des perspectives d'implantation de cette structure en Champagne-Ardenne et, dans cette hypothèse, si un calendrier est envisagé.
- page 852
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 11/08/2011
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a parmi ses missions celle de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de, formation dans ces domaines, en vertu de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. Le contrat d'objectif de l'INPI, conclu avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour la période 2009, pose pour objectif l'amélioration constante de l'accueil et de l'information du public à travers tous les points d'entrée de l'INPI : relais territoriaux, points d'accueil, plates-formes de renseignements téléphoniques, site Internet. Dans ce cadre, l'INPI développe l'implantation d'antennes régionales ou de permanences en région, afin d'être au plus près des utilisateurs potentiels. Pour répondre de manière la plus adéquate aux besoins des utilisateurs de la région Champagne-Ardenne, l'INPI a mis en place depuis 2005 une permanence à Épernay au Centre interprofessionnel du vin de Champagne. Par ailleurs, pour soutenir le développement économique du territoire, l'instauration d'une deuxième permanence mensuelle à Châlons-en-Champagne dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie est actuellement en projet pour une mise en place effective à l'été 2011. L'INPI a également modernisé son site internet pour améliorer l'accès des utilisateurs à toute l'information nécessaire sur la propriété industrielle. Sur ce site, les internautes peuvent notamment télécharger des brochures qui permettent d'apporter des réponses de premier niveau avant d'engager des contacts destinés à apporter des réponses individualisées. Les professionnels peuvent également obtenir des conseils personnalisés en contactant le service téléphonique d'information INPI Direct (0820 210 211).
- page 2131
Page mise à jour le