Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 07/04/2011
M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de représentation des pensionnés de la marine marchande au sein du conseil d'administration de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).
Cette exclusion interpelle les 122 000 pensionnés concernés qui s'estiment dessaisis de tout droit de regard sur le fonctionnement et les grandes décisions engageant l'avenir de leur caisse de retraite.
Il lui demande les intentions du Gouvernement pour corriger cette situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 27/10/2011
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de l'ENIM et créé, avec le conseil d'administration, une nouvelle gouvernance. La composition du conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévues au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime : cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle. Les associations de pensionnés ne sont pas représentées expressément au sein de ce conseil ; toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. De plus, les associations de pensionnés seront représentées dans le futur conseil supérieur des gens de mer, avec un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM. L'ENIM ne méconnaît pas le rôle des associations de pensionnés très actives pour la défense des intérêts de tous les pensionnés. Leurs demandes sont toujours examinées de manière très attentive, comme en témoigne la politique sociale développée par l'ENIM en faveur des pensionnés.
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