Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation de la doctrine administrative 3 C 2533 à jour au 30 mars 2001 qui commente les dispositions d'application du taux réduit de TVA aux jeux et manèges forains et précise, notamment, que le taux réduit est applicable aux recettes tirées de l'exploitation d'un labyrinthe. Bien que les contours de la définition de la notion de labyrinthe aient été précisés par voie de rescrit RES n°2008/27 (TCA) du 18 novembre 2008, lequel précise que les labyrinthes végétaux ne constituaient pas un labyrinthe au sens du b bis de l'article 279 du code général des impôts, il demeure que cette définition mériterait d'être clarifiée. Il lui demande donc s'il est possible de considérer qu'un labyrinthe au sens de la doctrine précitée s'entend matériellement d'une structure à étages offrant à son visiteur un itinéraire semé d'embûches et de pièges destinés à rendre sa progression amusante et surprenante.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2011
Le b bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les jeux et manèges forains. Sont concernées les attractions traditionnellement exploitées, sous le terme de métiers, par les professionnels de la fête foraine et que l'on peut retrouver dans les fêtes foraines, foires ou parcs d'attractions. La documentation administrative de base 3 C 2253 (point 3) précise notamment que les jeux forains comprennent les labyrinthes ou palais des glaces. Leur objet est de susciter la surprise ou la peur chez l'utilisateur en créant l'illusion d'être perdu, par la perturbation du sens de l'orientation et des repères spatiaux. L'éligibilité au taux réduit de la TVA est donc une question de fait qui doit s'apprécier au cas par cas. Il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par l'indication de la situation particulière à l'origine de la question, l'administration est mise en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des éléments relatifs à cette situation.
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