Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers protégés rebaptisés entreprises adaptées sont devenus des entités économiques de droit commun. Or les entreprises adaptées, selon qu'elles ont un statut public ou privé, ne bénéficient pas des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l'allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ». Lors des débats parlementaires, certains intervenants ont indiqué qu'il n'y avait qu'un très petit nombre d'entreprises adaptées à statut public. À la date du 1er janvier 2011, il souhaiterait en connaître la liste avec le nom de la commune d'implantation. Il lui demande également un ordre de grandeur du nombre des entreprises adaptées à statut privé.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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