Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 14/04/2011
Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF) et donc du service public forestier.
L'année 2011 est l'année internationale de la forêt, mais elle est également l'année qui verra la discussion du contrat d'objectif État-ONF pour la période 2012-2016. C'est un moment important, mais qui suscite de nombreuses inquiétudes de la part des communes forestières. Après l'enquête de la Cour des comptes, puis le rapport confié par le Président de la République à M. Gaymard, la fédération nationale des communes forestière a eu connaissance d'un rapport de l'inspection générale du trésor intitulé : « Pistes de réforme de la politique forestière française ».
Ce rapport fait craindre une privatisation des activités de gestion forestière et laisserait à l'ONF les compétences les plus déficitaires. Ce rapport suggère, entre autre propositions, que « l'ONF [soit] le garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques mais n'en assurerait pas nécessairement la gestion. Le rôle de l'ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation et de production de services non marchands »
On apprend également la volonté de revoir le modèle économique de l'ONF qui passerait par une révision de l'assiette des frais de garde, une augmentation de la couverture des coûts des travaux forestiers par les collectivités, la possibilité de déléguer la gestion des forêts communales sous forme de concessions à des prestataires privés ou encore le retrait du régime forestier de l'accueil du public. Si ces propositions devaient être mises en œuvre, elles mettraient en péril le régime forestier et auraient également des conséquences dramatiques en matière de biodiversité, ce qui irait de nouveau à l'encontre des préconisations du Grenelle de l'environnement.
Les acteurs concernés, et plus particulièrement les communes forestières, ont peur de se retrouver devant le fait accompli, c'est-à-dire une privatisation du service public forestier. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions pour garantir une gestion durable des forêts en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 26/05/2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt, rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor, ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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