Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 21/04/2011
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'enseignants prévues pour la rentrée scolaire de 2011 dans l'académie de Créteil. En effet, la répartition des moyens budgétaires entre les académies pour la prochaine rentrée scolaire a été récemment annoncée. Dans l'académie de Créteil, la répartition envisagée se traduira par la disparition de 517 postes sur les 16 000 suppressions programmées au niveau national, alors qu'il est attendu près de 4 000 élèves supplémentaires. Ces 16 000 postes supprimés s'ajoutent aux 50 000 postes déjà supprimés depuis 5 ans. Dans le premier degré, à la suppression des 120 postes, dont 103 uniquement pour les intervenants en langue, s'ajoutent un abandon des classes dites RASED, dont l'efficacité et les résultats bénéfiques pour les élèves ne sont plus à prouver. Pourtant, la variation annoncée des effectifs justifierait une dotation positive de 170 postes. En retenant le seul critère d'un enseignant pour 25 élèves, il manquera 290 ETP (emploi à temps plein). Dans le second degré, les 426 ponctions de postes vont mettre à mal le potentiel de remplacement déjà insuffisamment pourvu, alors que 3 434 élèves supplémentaires seront accueillis. Une large mobilisation regroupant enseignants, parents d'élèves et élus, est engagée dans le département pour demander "des mesures d'urgence" pour sauvegarder "l'école publique". Cette détermination commune montre bien que le projet de carte scolaire pour la rentrée 2011 dans le Val-de-Marne est faite en méconnaissance de l'obligation régalienne d'un égal accès à tous à l'école. Cette nouvelle vague de diminution des moyens du service public de l'éducation nationale conduira inexorablement à de nouvelles aggravations des inégalités sociales et scolaires. C'est pourquoi elle lui demande que soient revues les dispositions envisagées pour la prochaine rentrée scolaire et lui demande des précisions sur les moyens supplémentaires qu'il compte accorder à la réussite de tous les élèves val-de-marnais.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 11/08/2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Créteil, celle-ci connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette progression de la démographie scolaire représente cette année environ 1,23 % de la somme globale des effectifs d'élèves de l'académie. La variation est plus forte en Seine-et-Marne (+ 1,57 %) et moindre en Seine-Saint-Denis (+ 0,78 %), le Val-de-Marne se trouvant dans une situation intermédiaire. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 266 emplois ce qui a permis d'améliorer le taux d'encadrement global par classe de 24,23 élèves par classe à 24,17. La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 120 emplois en utilisant essentiellement, comme leviers d'action, un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs (- 103 emplois à ce titre). Il sera ainsi possible d'adapter l'offre scolaire à la réalité des mouvements de population et de maintenir les moyens requis pour l'accompagnement des élèves en difficulté tout en sachant que l'évolution prévue des effectifs d'élèves (+ 4 224) ne représente qu'une variation de + 0,9 %. Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations très contrastées au sein de l'académie. Ainsi, le département du Val-de-Marne, compte tenu de ses caractéristiques et d'une prévision de hausse d'effectifs d'élèves relativement modérée sera concerné par une mesure d'ajustement qui portera non seulement sur les emplois d'intervenants extérieurs mais aussi sur des emplois d'enseignants du premier degré ; cela s'effectuera dans le respect de la spécificité des territoires de l'éducation prioritaire et avec le projet de parvenir à une optimisation des moyens de remplacement. S'agissant des RASED, le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en oeuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. La mise en oeuvre de la « carte scolaire » départementale relève de la responsabilité des autorités académiques qui répartissent le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des écoles et des impératifs pédagogiques. Il sera donc nécessaire de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui seront soumis au conseil départemental de l'éducation nationale et au comité technique paritaire départemental. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. À la rentrée 2010 dans l'académie de Créteil, ce ratio, malgré une augmentation du nombre d'élèves de 0,3 % (858 élèves), s'établissait à 23,5, plus favorable que la moyenne nationale. Il est à noter que la prévision d'effectifs d'élèves à la rentrée 2010 (augmentation de près de 2 400 élèves) n'a pas été réalisée (constat : + 858 élèves). À la rentrée 2011, la prévision d'évolution des effectifs d'élèves de l'académie est de l'ordre de 1,2 %. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, la dotation de l'académie de Créteil évolue à la rentrée 2011 de - 426 emplois d'enseignant. Comme dans le premier degré, la répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. A la rentrée 2011, la dotation dans le Val-de-Marne restera stable (+ 3 emplois). Les autorités académiques poursuivent le travail de fond sur deux dossiers essentiels pour la construction de l'avenir des jeunes, qui concernent bien entendu les élèves du Val-de-Marne, à savoir le plan de lutte contre la difficulté scolaire et le plan de prévention de l'absentéisme et du décrochage.
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