Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/04/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le placement des enfants en famille d'accueil.
En effet, la récente histoire d'une fillette de cinq ans placée dans une même famille d'accueil depuis l'âge de 2 mois et demi et lui ayant été arrachée dans des conditions d'extrême violence met en lumière un réel problème.
Pour quelles raisons les familles d'accueil ne devraient-elles pas s'attacher aux enfants dont elles ont la responsabilité, alors même que l'on peut lire dans le préambule de la convention internationale des droits de l'enfant, que la France a signée en 1990, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale et que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension ?
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend rapidement prendre afin que cessent ces actes indignes ressemblant, à s'y méprendre, à des enlèvements.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 06/10/2011
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis au coeur du dispositif, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs qui doivent guider toutes décisions le concernant (art. 1 de la loi, article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles). Des principes d'action sont désormais posés pour la prise en charge des enfants par les services de protection de l'enfance : la continuité, la cohérence des actions menées pour l'enfant, dont le président du conseil général, chef de file de la protection de l'enfance, est le garant, ainsi que le respect des liens d'attachement. Ainsi pour éviter des ruptures de prise en charge, qui peuvent mettre à mal les liens affectifs qu'un enfant a pu nouer notamment avec sa famille d'accueil, le législateur a précisé en 2007 qu'une des missions de l'aide sociale à l'enfance était de « veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur » (art. 3 de la loi article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles [CASF]). La décision de modification du lieu de placement de l'enfant prise par le président du conseil général, gardien de l'enfant, ne peut donc se justifier par l'importance du lien affectif noué entre l'enfant et sa famille d'accueil. Elle répond à d'autres motifs appréciés par le président de conseil général, après évaluation de tous les aspects de la situation, et en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
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