Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il est dorénavant prévu que la part départementale de la taxe d'habitation soit affectée aux communes et aux intercommunalités. À partir de 2011, les contribuables locaux verront donc sur leur feuille d'impôt un gonflement apparent et très important du taux communal de la taxe d'habitation. Faute d'explications suffisantes, certains administrés ne manqueront alors pas de se retourner contre les maires et les municipalités en croyant qu'ils sont responsables de cette apparente explosion fiscale. C'est d'autant plus injuste que les mécanismes de transfert conduisent le plus souvent à ce que la part départementale de la taxe d'habitation affectée nominalement aux communes soit ensuite récupérée par l'État pour alimenter les fonds de compensation. Ainsi donc, les maires et leurs adjoints seront les boucs émissaires d'une réforme de la taxe professionnelle réalisée sans concertation et dont ils ne tirent absolument aucun avantage. Afin que les responsabilités soient claires, une grande campagne d'explication est-elle envisageable pour informer correctement les Français ? Il faut en effet leur expliquer que si, en apparence, le taux communal de la taxe d'habitation fait un bon vertigineux, ce n'est pas pour autant que les communes encaissent la différence correspondante.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 01/12/2011
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la suppression de la taxe professionnelle (TP) prévue par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'insère dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, les différents niveaux de collectivités bénéficient de ressources adaptées à leurs compétences. Le bloc communal, c'est-à-dire les communes et les EPCI à fiscalité propre, bénéficie d'impôts nouveaux : la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la part départementale de la taxe d'habitation, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ainsi qu'une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale auparavant perçus par l'État. Dans ce cadre, les produits correspondant à la part départementale de la taxe d'habitation et à une fraction des frais de gestion correspondants ont été transférés au bloc communal via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Corrélativement, le IX de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a instauré un mécanisme d'ajustement des abattements applicables qui permet de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au bloc communal sur les cotisations dues par les contribuables. Ce transfert n'affecte ainsi ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par les contribuables, ni les ressources des collectivités locales qui sont garanties par l'État. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal résultant pour la commune ou le groupement de l'introduction du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d'habitation sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ce mécanisme permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité de la réforme pour les ménages par rapport à l'année 2010. Il ne s'agit donc pas d'un prélèvement au profit de l'État mais d'un prélèvement permettant de garantir la neutralité de la réforme pour le secteur communal et les ménages. S'agissant de l'information des contribuables, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a conduit un travail de mise au point des avis d'imposition dans le respect des principes suivants. Tout d'abord, pour les collectivités bénéficiaires de transferts de fiscalité (commune et intercommunalité en matière de taxe d'habitation, département en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties), la comparaison des taux d'imposition méritait d'être présentée, à condition de retenir, comme taux de référence de 2010, le taux « rebasé » correspondant à la somme des taux antérieurs, corrigée en outre pour tenir compte de la baisse des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur, conformément aux dispositions de l'article 1640 C du code général des impôts (CGI) tel que modifié par la troisième loi de finances rectificative pour 2010. Ensuite, et en revanche, pour ces collectivités, le rappel des cotisations de 2010, et a fortiori les variations de cotisations, en valeur ou en pourcentage, n'avaient pas de sens et ne devaient pas être présentées à l'usager. Enfin, la notice explicative jointe aux avis devait, dans toute la mesure du possible, et malgré l'extrême technicité de la matière, rendre compte des diverses évolutions intervenues et donner les clés de lecture des montants d'imposition. Ces solutions ont été présentées à sa demande en juin dernier à l'Association des maires de France, qui a bien voulu donner son aval aux choix effectués. C'est donc sur cette base qu'ont été établis les avis de taxes foncières adressés aux usagers en septembre et les avis de taxes d'habitation qui le seront en octobre.
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