Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 28/04/2011
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au niveau des organismes de recherche : Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Institut national de la recherche agronomique (INRA), Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Institut national de recherche en informatique et en automatique(INRIA), Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Sont particulièrement ciblés les agents en charge des activités de support qui, au quotidien, apportent leur concours aux chercheurs dans des domaines divers tels que les finances, les achats, les ressources humaines, le patrimoine, les systèmes d'information, les services généraux, la communication, le service juridique, le secrétariat... Les conclusions de l'audit mené au niveau de l'INRA appellent ainsi à une profonde « réorganisation » des fonctions support de l'établissement. Une telle réorganisation, se traduisant par l'externalisation ou la fusion de services, s'accompagnera, sans nul doute, de la suppression d'emplois administratifs, de la non-reconduction des contrats à durée déterminée, voire du licenciement de certains agents en contrat à durée indéterminée notamment dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). L'audit mené au niveau du CNRS a exploré des pistes similaires ; près de 4.000 agents seraient concernés par les restructurations. Dans le même esprit, à partir de septembre prochain, des audits porteront sur les fonctions soutien des organismes de recherche comprenant notamment la valorisation des travaux de recherche, la documentation scientifique et technique, l'informatique scientifique. Les agents concernés participent pourtant directement à la réalisation des missions de recherche des organismes. Priver ces derniers de leurs personnels techniques entraînera l'affaiblissement de ces établissements publics et engendrera une dégradation des conditions de travail de l'ensemble des agents, tant au plan national qu'au niveau des délégations régionales et des unités de recherche. Partageant la préoccupation des personnels chercheurs et non chercheurs des organismes, il lui demande d'entendre leurs légitimes revendications et de renoncer à mettre en œuvre des mesures nuisibles à la recherche publique, secteur clé dont dépend l'avenir du pays. Il lui demande également de garantir l'engagement de non-suppression de postes jusqu'en 2013 figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 .
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/09/2011
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il a été décidé de lancer des travaux visant à expertiser les fonctions support dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et certains établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Ce qu'on appelle « fonctions support » recouvre les services généraux des établissements (fonction financière, RH, patrimoine, achat, systèmes d'information), à l'exclusion des fonctions techniques participant directement à l'exécution des travaux de recherche. Ces travaux rejoignent une préoccupation qui doit être commune à l'ensemble des acteurs. Il est en effet de l'intérêt collectif, pour le système de recherche, que celui-ci puisse s'appuyer sur des services d'administration générale efficaces et de qualité, et que tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des laboratoires relève de processus fiables et rapides (achat de matériel scientifique, recrutement et carrière des personnels, systèmes d'information). C'est aussi un gage de l'attractivité de notre système de recherche. Il est également de l'intérêt collectif de s'assurer que ces services ne consomment pas une part trop importante des moyens, au détriment des autres volets de l'activité de recherche. Enfin, dans un système qui a une longue pratique de l'évaluation et des constats objectivés, il paraît assez logique que l'ensemble des activités puisse donner lieu à une expertise visant à apprécier leurs conditions de fonctionnement. Ces travaux sont conduits par l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), dont la mission consiste à dresser un état des lieux de l'organisation des fonctions support et des effectifs qui leur sont dédiés, ceux-ci pouvant se trouver, non seulement dans des structures identifiées comme telles, mais également, de façon plus diffuse et donc plus difficilement quantifiable, au sein des laboratoires. L'IGAENR a ainsi audité l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), et les travaux sont en cours au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). La démarche se déroule en trois étapes : état des lieux ; remise d'un rapport par l'IGAENR, ce rapport comportant des préconisations et des scenarii d'organisation. Il est à noter que le rapport de l'IGAENR n'est considéré comme achevé qu'après une phase d'échanges avec l'établissement ; puis l'établissement se saisit de ce diagnostic, définit des priorités et décide d'un plan d'action. S'agissant de l'INRA, ce plan d'action a été présenté au conseil d'administration du 24 juin. Dans le contexte de stabilité de l'emploi décidée par le Gouvernement sur ce secteur, cette démarche n'est pas une démarche de suppression d'emplois, et les opérateurs de recherche sont de ce point de vue dans une situation spécifique. S'il s'avère qu'une meilleure organisation des fonctions support permet de dégager des gains d'efficience, ils resteront à la disposition de l'établissement qui pourra ainsi renforcer les moyens humains participant directement à la recherche.
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Erratum : JO du 22/09/2011 p.2462
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