Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 13/05/2011
Question posée en séance publique le 12/05/2011
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Je souhaite avoir une confirmation du caractère purement indicatif du seuil de 5 000 habitants figurant à l'article L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, article issu de la loi de réforme des collectivités territoriales que le Sénat a votée récemment et qui est en train d'entrer en application.
Indépendamment de ce que je pense de ce texte chacun le sait, d'ailleurs , je rappelle que la lettre de ladite loi porte bien ce seuil au rang des « orientations » à prendre en compte dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Tel est bien aussi l'esprit de cette loi, et je souhaite que vous nous en assuriez, monsieur le ministre.
Ainsi, qu'il s'agisse des travaux préparatoires à la réforme ou des déclarations faites par M. le Premier ministre devant les maires de France réunis en congrès, le Gouvernement avait indiqué très clairement le caractère non impératif et non normatif de ce seuil. Je souhaite que ce soit réaffirmé.
De même, la maxime latine qu'avait alors utilisée votre prédécesseur dans cet hémicycle, démontrant que les actes, les contrats doivent être compris dans le sens où ils produisent un effet plutôt que dans celui où ils n'en ont aucun, résumait bien la portée purement indicative de ce texte.
Monsieur le ministre, cette souplesse demandée et actée par le Parlement a été longuement débattue dans cette enceinte. Elle trouve son fondement dans les différences démographiques d'un territoire à l'autre : le seuil de 5 000 habitants ne veut pas dire la même chose en région parisienne et dans mon département, où la densité peut, par endroits, n'atteindre que 12 habitants au kilomètre carré. Avoir une seule et même règle n'a aucun sens ! (Marques d'approbation sur diverses travées.)
Votre circulaire du 27 décembre 2010 donnant aux préfets les premières indications pour la mise en œuvre des dispositions du texte rappelle bien que la loi a fixé des « orientations », mais elle est malheureusement beaucoup plus restrictive et directive que la lettre et l'esprit de la loi. Le sentiment sur le terrain, d'après les retours que nous en avons tous ici, est qu'on essaie de forcer la main aux élus.
M. Robert Hue. Bien sûr !
M. Philippe Adnot. C'est ainsi que cette circulaire est comprise localement.
M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Adnot. J'attends donc avec intérêt de votre part, monsieur le ministre, la confirmation que ce seuil est non pas obligatoire, mais bien indicatif.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne sert à rien !
- page 3756
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 13/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2011
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, dans la très grande majorité des départements, les préfets ont présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale un projet de schéma visant à atteindre les objectifs que nous avons assignés à la réforme de la carte intercommunale.
L'objectif principal est de mieux faire correspondre les périmètres des ECPI avec les bassins de vie qu'ils administrent. Il y va de l'efficacité du système. Cela suppose de procéder à des regroupements d'un minimum de 5 000 habitants pour tout EPCI.
Je répète ce qui a été clairement dit lors des débats : nous souhaitons certes atteindre cet objectif, mais des exceptions sont à prévoir. La première concerne les zones de montagne, et la deuxième les départements qui connaissent des situations particulières, notamment en termes de densité démographique.
Comme le disait Joseph Joubert, « le but n'est pas toujours placé pour être atteint, mais pour servir de point de mire ».
M. Jean Desessard. C'est comme pour le retour à l'équilibre budgétaire !
M. Didier Boulaud. C'est le mirage qui s'éloigne !
M. Philippe Richert, ministre. C'est ainsi qu'il faut comprendre la décision prise, d'un commun accord, par le Parlement et le Gouvernement de fixer un seuil de 5 000 habitants pour les EPCI.
Je rappelle, en conclusion, que nous avons sept mois devant nous, à compter du schéma soumis par le préfet : trois mois de concertation avec les EPCI et les communes, et quatre mois de débats au sein de la commission départementale. Cette période doit être l'occasion d'un vrai dialogue, une vraie concertation pour nous permettre de trouver, dans le maximum de cas, une solution susceptible d'être acceptée par les élus et par le préfet, ce qui n'est que la traduction d'un texte que nous avons porté très largement ensemble.
Ce qui doit nous réunir aujourd'hui, au-delà des difficultés ponctuelles, c'est la volonté d'aller de l'avant et de trouver des solutions dans le cadre d'un débat que nous voulons constructif. Telle est la réponse concrète que je souhaitais apporter à Philippe Adnot. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
- page 3756
Page mise à jour le