Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 19/05/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet et les modalités de réalisation d'un nouveau centre pénitentiaire dans la région Limousin.
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire et la construction de 14 000 places pour la fin de l'année 2017 visent à assurer des conditions dignes de détention et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire sur l'encellulement individuel. Le 5 mai dernier, le ministre a rendu public un ajustement du plan immobilier pénitentiaire de juillet 2010. Ainsi, les maisons d'arrêt de Limoges et de Guéret, d'une capacité respective de 85 et 37 places, seront finalement rénovées. Parallèlement, l'agence en charge du programme immobilier de la justice doit se prononcer prochainement sur l'emplacement d'un nouveau centre pénitentiaire en Limousin, d'une capacité de plusieurs centaines de places.
Une implantation sur l'aire urbaine de Guéret ou le secteur de La Courtine serait à même de compenser les effets du plan de restructuration de la défense, qui touche très durement le département de la Creuse avec la fermeture de l'établissement du matériel militaire de Guéret et la dissolution du Groupement de camp de La Courtine. Ces mesures impactent un département déjà fragilisé par la révision générale des politiques publiques (RGPP) dont celle des cartes judiciaire et scolaire, et se traduisent par la suppression de centaines d'emplois, par une dévitalisation territoriale d'une ampleur sans équivalent, rapportée au nombre d'habitants. Les échanges qui ont eu lieu avec les services de l'État et les pré-études techniques confirment la pertinence d'une localisation dans la Creuse. Le cahier des charges pour la construction d'un établissement pénitentiaire impose la proximité immédiate d'infrastructures importantes pour assurer : les transfèrements vers les différentes juridictions et les autres établissements, l'implantation des personnels, le maintien des liens familiaux des détenus. Le dossier de candidature déposé notamment par la communauté de communes de Guéret-Saint-Vaury répond pleinement à toutes les contraintes ou normes, que ce soit en matière d'infrastructures routières (route Centre-Europe-Atlantique) et ferroviaires (axe Bordeaux-Lyon), de capacités hospitalières, foncières et immobilières.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de considérer avec une attention toute particulière les propositions formulées par les communautés de communes de Guéret-Saint-Vaury et de La Courtine, et de confirmer que le respect de l'aménagement et des équilibres du territoire figure au cœur des critères qui guident les choix du ministère de la justice.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 06/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/07/2011
M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet et les modalités de réalisation d'un nouveau centre pénitentiaire dans la région Limousin. La restructuration du parc immobilier pénitentiaire et la construction de 14 000 places pour la fin de l'année 2017 visent à assurer des conditions dignes de détention et à garantir la mise en uvre des prescriptions de la loi pénitentiaire sur l'encellulement individuel.
Le 5 mai dernier, M. le garde des sceaux a rendu public un ajustement du plan immobilier de juillet 2010. Ainsi, les maisons d'arrêt de Limoges et de Guéret, d'une capacité respective de 85 et 37 places, seront finalement rénovées. Parallèlement, l'agence en charge du programme immobilier de la justice doit se prononcer prochainement sur l'emplacement, en Limousin, d'un nouveau centre pénitentiaire d'une capacité de plusieurs centaines de places. Une implantation sur l'aire urbaine de Guéret ou le secteur de La Courtine serait à même de compenser les effets du plan de restructuration de la défense, qui touche très durement le département de la Creuse avec la fermeture de l'Établissement du matériel militaire de Guéret et la dissolution du groupement de camp de La Courtine.
Ces mesures affectent un département déjà fragilisé par la révision générale des politiques publiques, notamment la réforme des cartes judiciaire et scolaire, et se traduisent par la suppression de centaines d'emplois et une dévitalisation territoriale d'une ampleur sans équivalent, si on la rapporte au nombre d'habitants.
Les échanges qui ont eu lieu avec les services de l'État et les pré-études techniques qui ont été réalisées confirment la pertinence d'une localisation dans la Creuse. Le cahier des charges pour la construction d'un établissement pénitentiaire impose la proximité immédiate d'infrastructures importantes pour assurer les transfèrements vers les différentes juridictions et les autres établissements, l'implantation des personnels et le maintien des liens familiaux. Le dossier de candidature déposé notamment par la communauté de communes de Guéret-Saint-Vaury répond pleinement à toutes les contraintes ou normes, que ce soit en matière d'infrastructures routières, avec la route Centre-Europe Atlantique, et ferroviaires, avec l'axe Bordeaux-Lyon, ou de capacités hospitalières, foncières et immobilières.
Compte tenu de ces éléments, je demande à M. le garde des sceaux de considérer avec une attention toute particulière les propositions formulées par les communautés de communes de Guéret-Saint-Vaury et de La Courtine. Il convient en effet de confirmer que le respect de l'aménagement et des équilibres du territoire figure au cur des critères qui guident les choix du ministère de la justice.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Michel Mercier, qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Ainsi que vous l'avez rappelé, M. le garde des sceaux a annoncé, le 5 mai dernier, l'engagement du nouveau programme immobilier pénitentiaire, qui traduit la volonté d'augmenter le nombre de places en prison et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les prescriptions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il poursuit donc l'action de rénovation de l'immobilier pénitentiaire, tout en franchissant un pas supplémentaire dans la lutte contre la récidive, grâce à la création de nouveaux établissements mieux sécurisés.
Le ministère de la justice a souhaité que soit menée une analyse approfondie des sites initialement concernés par un projet de fermeture, en associant, dans le cadre d'une large concertation, les organisations représentatives du personnel pénitentiaire et les élus locaux.
Je tiens à le préciser, l'aménagement et les équilibres des territoires ont bien entendu été pris en compte.
M. le garde des sceaux a ainsi décidé la construction de 25 établissements, l'extension de capacité de 7 autres, le maintien et la rénovation de 15 bâtiments supplémentaires par rapport à ce qui avait été annoncé au mois de juillet 2010, ainsi que la fermeture de 36 établissements.
Concernant les maisons d'arrêt de Limoges et Guéret, elles seront maintenues en fonctionnement et feront l'objet de travaux de rénovation et d'adaptation fonctionnelle garantissant leur pérennité. La capacité d'hébergement de ces deux structures permettra ainsi de satisfaire les besoins en places en Limousin, sans qu'il soit besoin de construire un nouvel établissement pénitentiaire dans cette région.
Toutefois, la nécessité de développer des modalités de prise en charge individualisée de la population pénale impose de mettre à la disposition de l'administration pénitentiaire un parc immobilier diversifié et adapté aux profils des publics accueillis. C'est la raison pour laquelle le ministre de la justice a demandé que soit engagée une réflexion portant sur le concept de prison ouverte, qui prendra exemple sur le fonctionnement du centre de détention de Casabianda en Corse. Cette étude permettra d'apprécier la pertinence du développement de ce type de structures et d'identifier, le cas échéant, les territoires où pourront être construits ces établissements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, d'autant plus essentielle qu'elle contredit en quelque sorte les déclarations publiques de M. le garde des sceaux concernant la construction d'un centre de détention pénitentiaire en Limousin. Je constate que, aujourd'hui, seule est évoquée l'hypothèse de la construction de ce que vous appelez une « prison ouverte », ce qui nous prive de l'espoir de voir s'implanter, soit dans le département de la Creuse, soit dans celui de la Haute-Vienne, un nouvel établissement pénitentiaire, ainsi que cela avait été initialement envisagé.
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