Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 26/05/2011
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au Journal Officiel le 15 mars 2011 et notamment sur son article 31 concernant le Conseil national des activités privées de sécurité.
Lors des débats qui ont eu lieu, en séance publique, au Sénat, en seconde lecture, le 19 janvier 2011, à la suite d'une demande de nombreux sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques représentés, un engagement public du Gouvernement devant la représentation nationale a été pris sur la composition du futur CNAPS. Le Gouvernement a, en effet, précisé que « Le détail de la composition du collège administrant le CNAPS relève, naturellement, du pouvoir réglementaire. L'article 20 quinquies prévoit qu'entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ». Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, sont bien sûr appelés à faire partie du collège, les représentants des organisations patronales représentatives».
Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer l'engagement du Gouvernement d'associer les représentants des organisations patronales représentatives à la composition du CNAPS, de lui indiquer le nombre de représentants des organisations patronales représentatives prévu au sein de ce collège et le calendrier d'élaboration du décret d'application chargé de la mise en œuvre cette disposition. Il lui rappelle la nécessité absolue d'associer aux missions essentielles de cette future autorité de régulation, les quelques 150 PME françaises investies dans la sécurité privée qui représentent en termes économiques, d'emplois et d'aménagement du territoire, un secteur d'activités conséquent en France. Il lui demande également de préciser les modalités de financement de ce futur établissement public, notamment dans l'éventualité d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des sociétés privées de sécurité ainsi que son calendrier prévisionnel d'application.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 12/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2011
M. Jean-Pierre Vial. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel le 15 mars 2011, et notamment sur l'article 31, qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.
Lors des débats en seconde lecture qui ont eu lieu au Sénat le 19 janvier 2011, un engagement public du Gouvernement a été pris sur la composition du futur CNAPS. Le ministre d'alors avait en effet précisé que : « Le détail de la composition du collège administrant le CNAPS relève, naturellement, du pouvoir réglementaire. » L'article 20 quinquies prévoit effectivement qu'entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ».
Sont bien sûr appelés à faire partie du collège des représentants des organisations patronales représentatives. Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'engagement du Gouvernement d'associer les représentants des organisations patronales représentatives à la composition du CNAPS et d'indiquer le nombre de représentants des organisations patronales représentatives prévu au sein de ce collège ainsi que le calendrier d'élaboration du décret d'application chargé de la mise en œuvre de cette disposition.
Je veux vous rappeler la nécessité absolue d'associer aux missions essentielles de cette future autorité de régulation les quelque cent cinquante PME françaises investies dans la sécurité privée, qui représentent, en termes économiques, d'emplois et d'aménagement du territoire, un secteur d'activités important pour notre pays.
Je vous demande de bien vouloir également préciser les modalités de financement de ce futur établissement public, notamment dans l'éventualité d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des sociétés privées de sécurité ainsi que son calendrier prévisionnel d'application.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration m'a chargée, en son absence, de vous répondre.
L'article 31 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, a créé un nouvel organisme de droit public dénommé Conseil national des activités privées de sécurité, qui aura pour objet de mieux réguler les activités privées de sécurité, encadrées par la loi du 12 juillet 1983. La mise en place de ce conseil national nécessite l'entrée en vigueur d'un décret qui a été élaboré en concertation avec la profession. Il est en cours d'examen par le Conseil d'État et sera publié d'ici à la fin de l'année.
Le décret prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège comprenant huit représentants des organisations patronales représentatives de la sécurité privée, quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage, un au titre de la télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection, un pour le transport de fonds, un pour la sûreté aéroportuaire et un pour les agents de recherches privées.
Dès la publication de ce décret, les organisations patronales représentatives seront saisies pour proposer leurs représentants. Deux de ces personnes siégeront également à la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
Trois représentants des organisations patronales figureront en outre parmi les membres des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, qui auront à délivrer les autorisations des entreprises de sécurité privée, les agréments de leurs dirigeants et les cartes professionnelles des salariés ainsi qu'à se prononcer sur les dossiers disciplinaires.
Ainsi, la profession est-elle pleinement associée à cette réforme majeure de la sécurité privée, comme le Gouvernement s'y était engagé au moment de l'examen de la LOPPSI par le Parlement.
Par ailleurs, le financement du CNAPS est défini par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dont l'article 52 crée une contribution de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France par les personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983 et de 0,7 % du montant des rémunérations des salariés qui exécutent de telles activités privées de sécurité pour le propre compte de leur employeur.
Dans le premier cas, comme les professionnels le souhaitaient, la loi a prévu que le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitté par le client et qu'il en soit fait mention expresse sur la facture. Cette contribution alimente la subvention que le ministère de l'intérieur versera au CNAPS chaque année. Pour 2012, elle s'élèvera à 10,5 millions d'euros, montant qui permettra de couvrir les besoins de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité dans sa phase de montée en puissance.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Concernant la composition du collège, j'ai bien noté l'énumération précise que vous avez faite des titres et des qualifications des représentants. Je souhaite bien évidemment que, lors de l'affection, le secteur des PME soit pris en compte, car, comme je l'ai indiqué, il est très important.
Concernant le volet du financement, vous avez été tout aussi précise en rappelant les dispositions relatives au prélèvement de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des activités.
J'attendais également une réponse sur la transparence de la gestion de cette taxe. Vous me l'avez apportée indirectement en précisant que le montant de 10,5 millions d'euros serait géré directement par le Conseil national des activités privées de sécurité, auquel cette somme sera attribuée.
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