Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/05/2011
M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les pensions perçues par les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui sont soumises à une retenue à la source.
Suivant les revenus de celles-ci trois barèmes sont établis : 0, 12 et 20 %.
La retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.
En revanche, la retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction de revenus soumise à cette retenue est donc imposable, mais la retenue au taux de 20 % s'impute alors sur l'impôt sur le revenu. Les pensionnés concernés ont donc réglé une retenue à la source de 20 % et, l'année suivante, doivent régler leurs tiers provisionnels sur la totalité de leurs revenus, sans tenir compte de la retenue de 20 %. Or, dans certains cas, la retenue de 20 % dépasse le montant des tiers provisionnels. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'imputer le montant des retenues de 20 % déjà réglées sur le montant des tiers provisionnels dus (ou d'assimiler les retenues à la source à des paiements par prélèvement mensuel pour les pensionnés concernés) ?
- page 1136
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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