Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'une question écrite n° 81381 lui a été posée le 15 juin 2010 à l'Assemblée nationale. Or la réponse ministérielle obtenue au bout de près d'un an ne fournit absolument aucune des données statistiques demandées. Dans certains arrondissements du département de la Moselle, le nombre tout à fait scandaleux de permis de construire tacites mérite pourtant d'être connu car il traduit une carence des services de l'État. En conséquence, il s'associe à la demande initiale. Plus précisément, certains arrondissements du département de la Moselle font l'objet d'une pression immobilière plus importante que d'autres. Or les effectifs de fonctionnaires chargés du contrôle des documents d'urbanisme ne sont pas adaptés en conséquence. De ce fait, faute de temps pour réaliser l'instruction dans le délai légal, de nombreux permis tacites sont accordés alors que souvent ils ne devraient pas l'être. Il lui demande donc, pour les années 2007, 2008 et 2009, quel est le nombre de permis de construire tacites accordés dans chacun des neuf arrondissements du département de la Moselle.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 15/03/2012
Le logiciel d'instruction des autorisations d'urbanisme mis à disposition des services déconcentrés de l'État ne permet pas d'établir des statistiques à l'échelle des arrondissements. Le nombre de permis accordés tacitement chaque année n'est donc pas une donnée disponible sans un travail de repérage et de comptage des dossiers qui ne pourrait être réalisé que par les instructeurs eux-mêmes, au détriment du temps consacré à l'instruction des dossiers. De plus, collecter une telle information serait particulièrement complexe dans la mesure où, dès lors que le nombre de dossiers traités est limité, les variables relatives à la nature ou la localisation des projets influencent fortement les résultats. C'est pour ces raisons que les données demandées n'ont pas pu être fournies.
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