Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 19/05/2011
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 qui supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le Conseil constitutionnel a déclaré, par sa décision n° 2011-223 L du 3 février 2011, que ces dispositions ont valeur réglementaire.
La durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie.
Par ailleurs, il est précisé dans la réponse (publiée au JO le 1/03/2011) à la question écrite de M. Michel Raison que « désormais, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie réglemente l'usage du titre d'ostéopathe et que le Gouvernement n'a pas pour projet de modifier le cadre juridique actuel concernant cette activité ».
Concernant le volume d'heures de formation à l'ostéopathie, il lui demande s'il a l'intention, quand bien même le texte voté en 2009 a été déclassé, de produire un décret relatif à la formation en ostéopathie qui tienne compte de la volonté du législateur, à savoir une formation « au minimum de 3 520 heures ».
- page 1295
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 07/07/2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
- page 1822
Page mise à jour le