Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/05/2011
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, pour les agriculteurs, de l'application de la directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009 instaurant le remplacement du traditionnel fioul dit « agricole », « rouge » ou « domestique » par le gazole non routier (GNR), au 1er mai pour les engins mobiles non routiers, et au 1er novembre pour les tracteurs agricoles. Si les objectifs de cette directive sont louables, puisque l'utilisation de ce nouveau carburant, également appelé fioul traction EN 590, doit permettre de réduire l'impact des émissions polluantes des moteurs sur l'environnement, les moyens d'y parvenir vont avoir des conséquences majeures pour les exploitations agricoles compte tenu des caractéristiques techniques de ce nouveau gazole non routier (7 % d'esters méthyliques d'acides gras). Parmi les contraintes et obligations techniques auxquelles seront soumis les agriculteurs, figurent le nettoyage de toutes les cuves ayant préalablement servi au stockage du fioul domestique ; le remplacement accéléré des filtres carburant sur les canalisations de transport et sur les circuits des moteurs ; le maintien du plein des réservoirs, dans la mesure du possible, afin de limiter la condensation ; la purge régulière des cuves et réservoirs afin d'évacuer l'eau de condensation ; ou encore la gestion de deux GNR, l'un d'été, résistant à 0°C (1er avril au 30 octobre) et l'autre d'hiver, résistant à 15°C (1er novembre au 31 mars). En plus de ces contraintes déjà très lourdes, la compatibilité du GNR avec des engins âgés, voire très âgés (certains tracteurs encore en cours d'utilisation ont plus de 20 ans), est très aléatoire et le risque de casse fort important. Toutes ces contraintes sont imposées aux agriculteurs alors même qu'ils endurent de plein fouet et successivement des crises majeures. L'agriculture en général, et dans les Bouches-du-Rhône en particulier, subissant durement les effets de la crise, les exploitations n'auront ni la possibilité, ni la capacité d'investir pour s'adapter à l'arrivée du GNR. Par conséquent la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des Bouches-du-Rhône, les Jeunes agriculteurs des Bouches-du-Rhône, ainsi que les Vignerons coopérateurs des Bouches-du-Rhône demandent, d'une part, une dérogation pour que les tracteurs agricoles et engins mobiles non routiers de plus de 10 ans soient exonérés de l'obligation de GNR et, d'autre part, des mesures d'accompagnement pour aider les exploitants agricoles à adapter leurs équipements au GNR (nettoyage et/ou remplacement des cuves de stockage, achat de cuves neuves etc.). Aussi, il lui demande quelles suites il envisage de donner à ces revendications légitimes, qui n'ont pour seule intention que d'assurer le maintien et la compétitivité de l'agriculture des Bouches-du-Rhône.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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