Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/05/2011
M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dangers de la suppression du dispositif ISF-PME pour l'économie française. Chaque année c'est près d'un milliard d'euros qui vient renforcer les fonds propres des PME grâce à ce dispositif qui permet de déduire de l'ISF une partie des sommes investies directement au capital des entreprises. Il représente ainsi un canal de financement significatif pour l'économie française car il contribue à pérenniser le tissu des petites entreprises. Il souligne que l'un des enjeux importants de l'économie française est l'essor de ses TPE-PME et que, pour cela, elles doivent pouvoir se développer, innover et exporter. Ce dispositif est un atout indispensable dans ce processus puisqu'il représente un réel apport en fonds propres pour les PME françaises et qu'il répond à un véritable besoin de financement. C'est pourquoi ce mécanisme incitatif doit être préservé, afin d'encourager le développement et la capacité d'innovation, et faire grandir nos entreprises. En outre, ce levier fiscal répond à un besoin de financement des PME auquel les banques et Oséo ne répondent pas, car le ticket d'entrée est trop faible. Enfin, il rappelle que le dispositif ISF-PME a déjà été revu à la baisse avec la loi de finances pour 2011 puisque désormais seuls 50 % des montants investis dans des PME pourront être déduits, dans une limite de 45 000 €, à condition de détenir les parts pendant au moins cinq ans, contre 75 % dans la limite de 50 000 € avant. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que soit préservé ce dispositif lors de la réforme de l'ISF ou, à défaut, qu'un dispositif similaire soit créé pour répondre aux besoins de financement des PME.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2011
La loi de finances rectificative pour 2011, qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement et qui, à titre principal, réforme la fiscalité du patrimoine, a pour objectif d'instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission. Cette réforme ambitieuse de notre fiscalité du patrimoine ne remet pas en cause le dispositif « ISF PME » tel qu'il a été réformé, en vue d'en améliorer encore l'efficacité au regard de l'objectif poursuivi de renforcer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises innovantes, par la loi de finances pour 2011. Au contraire, la loi de finances rectificative pour 2011 précitée apporte quelques assouplissements au dispositif « ISF PME », notamment en accordant une année supplémentaire pour satisfaire la condition d'effectif minimum salarié des entreprises éligibles. La même loi comporte plusieurs autres mesures favorables à la pérenité des entreprises, par exemple des assouplissements aux « pactes Dutreuil » et le maintien des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur en faveur des transmissions en pleine propriété d'entreprises réalisées avant l'âge de soixante-dix ans.
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