Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/05/2011
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de statistiques précises autour des personnes décédées en détention provisoire.
Les conditions de détention des prévenus devraient être améliorées grâce au nouveau programme immobilier pénitentiaire, qui doit permettre de passer de 56 500 à plus de 70 000 places d'ici à 2018. Si ce programme est une première étape, il semble nécessaire de l'inscrire dans une politique générale. En effet, les conditions de détention provisoire sont l'objet de vives critiques et méritent une attention particulière. Ainsi, le principe d'incarcération séparée des personnes prévenues et condamnées, consacré par la loi pénitentiaire, n'est pas toujours respecté. De plus, les maisons d'arrêt restent les établissements pénitentiaires les plus touchés par la surpopulation carcérale. L'amélioration des conditions de détention nécessite, au préalable, une information chiffrée de la situation.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un relevé précis, pour les années 2010 et 2011, du nombre de personnes décédées en détention provisoire, ainsi que des causes de ces décès.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 03/05/2012
Le tableau ci-dessous fait apparaître le nombre de décès de personnes détenues écrouées survenus toutes causes confondues depuis 2009.2009 2010 2011 Ensemble des décès 268 263 248 Dont décès hors suicide 146 142 125 Dont décès par suicide 122 121 123 Dont décès de prévenus sur l'ensemble des décès 74 73 81 Dont décès de prévenus par suicide 53 55 72
En 2009, sur les 122 suicides, 115 ont eu lieu en détention, 7 hors détention. En 2010, sur les 121 suicides, 109 ont eu lieu en détention, 12 hors détention. En 2011, sur les 123 suicides, 116 ont eu lieu en détention, 7 hors détention.
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