Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/05/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que pour l'accueil des nomades les plans départementaux prévoient d'une part la création d'aires d'accueil de quelques dizaines de places et d'autre part la création d'une ou deux aires dites de « grand passage » d'une capacité de plusieurs centaines de places. Les plans départementaux sont élaborés sous l'autorité des préfets et des présidents de conseil général. S'il est donc admissible que la création et la gestion des aires d'accueil de proximité soient à la charge des communes, il n'en est absolument pas de même pour ce qui est des aires dites de « grand passage ». Dans chaque département, il n'y a en général qu'une ou deux aires de cette catégorie et afin de ne pas faire concentrer la charge financière et les problèmes techniques sur une intercommunalité ou un groupe de communes, il serait beaucoup plus équitable de prévoir que les aires de « grand passage » relèvent de la compétence stricte des conseils généraux aussi bien pour leur construction que pour leur gestion. Il lui demande s'il serait favorable à une évolution en ce sens.
- page 1358
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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