Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 08/06/2011
Question posée en séance publique le 07/06/2011
Concerne le thème : L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis deux ans, les fédérations gestionnaires de l'aide à domicile alertent le Gouvernement sur leur situation extrêmement préoccupante : questions écrites, interpellations, communiqués, études et bilans chiffrés vous ont été adressés, vous n'en ignorez rien, monsieur le secrétaire d'État.
Mais, hors une table ronde à la fin de l'année 2009 et trois nouvelles missions confiées à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, à la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, rien n'a été décidé.
Aujourd'hui, les chiffres parlent d'eux-mêmes : jusqu'au premier trimestre de 2008, l'emploi, dans ce secteur, connaissait un taux de croissance de 5 %, qui s'est maintenu à 4 %, puis à 3 % en 2009. En 2010, cette croissance est pratiquement réduite à néant ! Le « formidable accélérateur d'emploi » je cite M. Wauquiez lors de sa présentation du deuxième plan de développement des services à la personne, en mars 2009 est en réalité en train de tomber en panne.
Face aux épisodes conjoncturels, aux contrecoups de la crise et de l'épuisement des budgets départementaux qui financent 80 % de l'aide à domicile, la création d'un fonds d'urgence était demandée. Elle était d'autant plus attendue que la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, disposait de 275 millions d'euros non consommés et la CNSA de 100 millions d'euros, qu'elle envisageait d'allouer aux dotations de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette création a été refusée.
Des problèmes plus structurels, qui créent mécaniquement des déficits, ont été identifiés : à l'issue des travaux réalisés sur l'initiative de l'Assemblée des départements de France et des fédérations gestionnaires, ils font l'objet d'un diagnostic partagé et de propositions unanimement approuvées, j'y insiste.
J'ai défendu le volet législatif de ces propositions en novembre 2010, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Il m'a été répondu qu'il fallait attendre, cette fois, « le grand projet de loi sur la dépendance ». D'évidence, ce grand projet est en train de se dégonfler.
Nous vous présentons, de nouveau, monsieur le secrétaire d'État, cette liste de propositions unanimes. Il y a urgence et j'espère une réponse précise du Gouvernement : les approuvez-vous et les soutiendrez-vous ? Et, dans la négative, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 08/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2011
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous me permettrez tout d'abord de noter avec satisfaction que vous vous intéressez aux services à la personne. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je le dis sans aucune ironie, puisqu'il s'agit d'une réalité.
Ce moment importe, car je me souviens que nous avions mis en place, en 1993, les formalités administratives attachées aux emplois familiaux, ainsi que la création du chèque emploi service ; en 1995, nous avions multiplié par trois le plafond, qu'il a fallu rétablir ensuite puisqu'il avait été divisé par deux et ramené à 6 860 euros. Finalement, vous avez évoqué 2005, année importante pour les services à la personne.
Vous avez regretté que la croissance ne soit pas suffisamment forte ; nous souhaiterions tous, évidemment, qu'elle soit plus forte encore
Je tiens cependant à vous rappeler quelques chiffres : le total des aides fiscales et sociales dorénavant consacrées par l'État à ce secteur avoisine les 7 milliards d'euros et le coût de ces aides, pour l'État, s'est accru de 50 %. Ce secteur est donc puissamment aidé par l'État, illustration de la politique voulue par le Gouvernement et notre majorité.
Le plan SAP 2, le deuxième plan de développement des services à la personne, que vous avez évoqué, est ambitieux : il comporte onze mesures dont la plupart ont été appliquées ou lancées, avec la volonté de répondre à l'attente exprimée sur le terrain. Je pense notamment aux chèques emploi à domicile, financés par l'État, qui ont été envoyés, comme prévu, aux publics fragiles visés, les familles et les personnes âgées en situation de dépendance. Cet envoi s'est achevé en janvier. Je pense également aux actions de professionnalisation des salariés, sujet qui a nourri de nombreux débats, notamment dans cet hémicycle, et qui s'avère absolument essentiel. Les centres de ressources ont été expérimentés en 2010 et j'aurai d'ailleurs l'occasion d'en inaugurer un moi-même le 28 juin prochain, à Paris.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je pourrais encore multiplier les exemples. Comme vous le voyez, les services à la personne sont une priorité pour le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour la réplique.
M. Yves Daudigny. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais insister sur les propositions issues des travaux du groupe de travail constitué par l'Assemblée des départements de France et les fédérations gestionnaires de services à domicile, réunissant à la fois des financeurs et les acteurs sociaux.
Ces propositions portent sur la réforme du régime d'autorisation, la mise en place d'un double plafonnement des frais de structure et du temps hors intervention directe, la réforme de la tarification horaire au profit d'un forfait global, la contractualisation quinquennale, grâce aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ou CPOM, valant mandatement, au sens des services sociaux d'intérêt général, et intégrant des missions de prévention et d'intérêt général, la réforme du ticket modérateur, générateur d'iniquités, et les gains de productivité résultant de la téléassistance et de la télégestion.
On mesurera le sérieux et le caractère complet de ces propositions que l'Assemblée des départements de France et les fédérations gestionnaires souhaiteraient voir prises en compte par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. Mme Françoise Laborde applaudit également.)
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