Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 02/06/2011
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole.
Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, est remis en cause par la Commission européenne. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale et donc de revenir à un taux normal de TVA.
En octobre 2009, face au statu quo de la France, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire la France mais aussi l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande, l'Autriche et les Pays-Bas, devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).
Depuis, la filière cheval dans son ensemble s'est évertuée à démontrer aux instances européennes que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive « TVA ». Cependant, le 3 mars dernier, le premier arrêt de la CJUE a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La CJUE estime en effet, que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux.
La France a légiféré en 2005, pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Il souhaiterait à présent connaître sa position sur cette question et s'il souhaite, ou non maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour la filière équestre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 07/07/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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