Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'avec la nouvelle loi, le périmètre Seveso autour des usines chimiques a été agrandi. C'est notamment le cas sur la zone industrielle de Carling. Or des entreprises qui se trouvent à côté sont complètement bloquées et ne peuvent même pas augmenter de quelques unités le nombre de leurs employés. Ainsi, ne pouvant pas s'adapter et se moderniser, elles sont amenées à fermer leur établissement. Toutefois, les bâtiments concernés sont grevés d'une servitude et ils perdent toute valeur car il est pratiquement impossible de les réutiliser. Face à une telle situation, il lui demande si le préjudice ainsi créé ne lui semble pas exorbitant et contraire au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui justifierait une indemnisation par l'État ou par l'établissement industriel à l'origine du périmètre Seveso. Il lui demande aussi quels sont les recours dont peuvent disposer les intéressés. Enfin, les entreprises qui subissent un périmètre Seveso continuent malgré tout de se voir réclamer des impôts locaux importants pour des biens qui n'ont plus d'utilité pour elles. En la matière, il lui demande quelles sont les modalités éventuelles de dégrèvement ou les possibilités de transaction fiscale.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 25/08/2011
La loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 prévoit l'instauration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ils ont pour objectif d'aboutir à une judicieuse coexistence entre les sites à risques et leur environnement et de garantir la protection des populations riveraines. Ainsi, le PPRT doit permettre de se projeter dans un aménagement du territoire durable. Dans cette optique, la coexistence des activités économiques est un véritable enjeu ; leur protection s'avère donc impérative. Conscient que les plates-formes industrielles sont délicates à traiter du point de vue de la gestion du risque et afin d'aider à la mise en place de solutions judicieuses, le ministère a donné récemment des outils aux services déconcentrés de l'État concernant le traitement des activités économiques. Ces outils ont été élaborés en collaboration avec les représentants des industriels, des élus et des associations. Concernant le périmètre couvert par les PPRT, les nouvelles cartes d'aléas, établies depuis 2003, ne conduisent pas forcément à une augmentation des périmètres autour des sites Seveso. En l'occurrence, la zone industrielle de Carling n'a pas vu son périmètre agrandi. Enfin, le droit de propriété ne se trouve pas remis en cause par les mesures relevant de la procédure PPRT. En effet, dans le cas des mesures foncières, celles-ci font l'objet d'indemnités et, dans le cas de la prescription de travaux de renforcement du bâti, ceux-ci sont limités par la loi à 10 % de la valeur vénale du bien.
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